Modalités de la prise en charge des cotisations syndicales des salariés par l’employeur

La chambre sociale de la Cour de cassation, par un Arrêt du 27 janvier 2021 (n° 18-10.672) valide la clause d’un accord collectif qui prévoit le remboursement par l’employeur et par l’intermédiaire des syndicats aux salariés syndiqués du reste à charge des cotisations syndicales individuelles versées aux syndicats représentatifs après déduction de la partie fiscalement déductible de l’impôt sur le revenu.

La clause de l’Accord collectif avait été attaqué devant la Cour d’appel statuant en référé en raison des prétendus risques que comportait cette clause s’agissant de la connaissance par l’employeur de l’influence des organisations syndicales et de la communication des données à caractère personnel des adhérents.

La chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur cette affaire et a considéré que cette clause ne portait pas atteinte à la liberté du salarié d’adhérer ou non à l’organisation syndicale de son choix, tant que (I) le montant de la participation de l’employeur ne représente pas la totalité de la cotisation du salarié, et que (II) l’anonymat des adhérents est garanti à l’égard de l’employeur.

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Publié par Karine Payen

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