Nouvelle illustration de la faute lourde retenue dans le cadre du licenciement d’un salarié en conflit d’intérêts

La faute lourde est définie en jurisprudence. Selon la Cour de cassation, commet une faute lourde le salarié qui commet un acte fautif avec l’intention de nuire soit à l’employeur, soit à l’entreprise (Cass. soc. 16-5-1990 n° 88-41.565 ; Cass. soc. 29-4-2009 n° 07-42.294 ).

La Cour de cassation dans une décision du 10 février 2021 (Cass. soc., n°19-14.315) constate l’intention de nuire d’un salarié qui avait fait prévaloir son intérêt personnel sur celui de son employeur.

La Cour de cassation a ainsi caractérisé la faute lourde du salarié.

En l’espèce, le salarié occupait le poste de responsable des ressources humaines de la société. Ce dernier s’était prévalu de sa position dans cette société pour souscrire au nom de ladite société un contrat collectif d’assurance « Frais santé ».

Or, le contrat collectif d’assurance ainsi souscrit était « commercialisé » par une société dont le salarié en question était l’un des associés. Ce dernier s’était bien gardé d’en informer son employeur. Aussi, la Cour de cassation a considéré que la faute lourde de ce salarié était caractérisée par le fait d’avoir privilégié son intérêt personnel au préjudice de celui de son employeur.

Le salarié avait en effet dissimulé à son employeur sa prise de participation dans la société distributrice de cette assurance et commis une faute lourde fondant son licenciement.

Libert Avocats vous accompagne dans la gestion du contentieux social entre employeur et salarié.

Publié par Libert Avocats

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