PME non cotées : le seuil d’attribution de 30% d’actions gratuites s’apprécie à chaque décision d’attribution

Dans les PME non cotées, cette attribution doit s’apprécier à chaque décision d’attribution et non sur l’exercice social.

Sommaire

1. Le pourcentage d’attribution d’actions gratuites autorisé
2. Le moment d’appréciation du dépassement des seuils autorisés

1. Le pourcentage d’attribution d’actions gratuites autorisé

Outil de motivation et de fidélisation du personnel ou des dirigeants d’une société par actions, l’attribution d’actions gratuites est une rémunération complémentaire par laquelle l’entreprise donne, sans contrepartie financière, ses propres actions à ses salariés ou à ses mandataires sociaux.

Aux termes des articles L225-197-1 à L225-197-5, le Code de commerce prévoit une procédure à respecter dans le cadre de ces opérations.

En effet, l’attribution gratuite d’actions nécessite l'autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire.

La décision doit préciser les modalités d'attribution, notamment si l'attribution est faite à tous les salariés ou seulement à certains d'entre eux, ainsi que le pourcentage du capital social étant attribué.

En principe, le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social de la société attributrice. Cependant, dans les PME non cotées, les statuts peuvent prévoir que ce plafond soit augmenté à 15% du capital social.

En outre, dans la limite de 30% du capital social, ces deux limites peuvent être dépassées si l’attribution d’actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société.

2. Le moment d’appréciation du dépassement des seuils autorisés

Le seuil de 10, 15 ou 30% doit être apprécié au moment de la décision d’attribution.

Pour la détermination de ce seuil, il n'est pas tenu compte des actions gratuites précédemment attribuées dont la propriété n'a pas finalement été transmise aux bénéficiaires, ni de celles qui ne sont plus soumises à l'obligation de conservation.

Le Comité juridique de l’ANSA s’est penché sur la question de savoir si, au titre d’une attribution bénéficiant à l'ensemble des salariés et permettant de porter à 30 % la limite autorisée, il fallait prendre en compte ceux d’entre eux qui auraient déjà bénéficié antérieurement d’une attribution gratuite d’actions.

S’agissant des sociétés par actions cotées, l’article L22-10-60 du Code de commerce dispose que cette condition doit être remplie « au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces actions ». L’ANSA avait ainsi déjà précisé que la société disposait de l’exercice entier pour remplir la condition requise (ANSA, comité juridique du 5 décembre 2018, n° 18-062).

En revanche, la loi étant muette concernant les sociétés non cotées, l’ANSA a décidé d’appliquer un raisonnement différent et estime que c’est à chaque décision d’attribution qui conduirait à un dépassement des seuils des 10 % et 15 % du capital d'une société non cotée, dans la limite de 30%, que l’ensemble des salariés de la société doit en bénéficier, sans tenir compte des éventuelles précédentes attributions.

ANSA, comité juridique du 7 avril 2021, n° 21-013

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Publié par Libert Avocats

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