Prescription entre époux dans le cadre d’une action individuelle en responsabilité contre un gérant de société

La Cour de cassation, aux termes d’un Arrêt en date du 31 mars 2021, a statué en rappelant les dispositions de l’article 2236 du Code civil selon lequel la prescription « ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».

La prescription ne commence donc à courir qu’à la dissolution du mariage.

En l’espèce, des époux étaient associés d’une société dans laquelle l’époux avait la qualité de dirigeant. Les époux ont divorcé en 2014. Le 9 janvier 2015, la dissolution de la société a été prononcée et l’époux a été désigné en qualité de liquidateur.

Le 18 décembre 2015, l’épouse a engagé une action en responsabilité, soumise à la prescription triennale de l’article L223-22 du Code de commerce, contre son époux en qualité de gérant. La Cour d’appel avait rejeté l’ensemble des demandes de l’épouse au motif qu’elle invoquait des faits antérieurs et par conséquent prescrits.

La Cour de cassation a cassé l’Arrêt d’appel en jugeant que la prescription ne court pas entre les époux ; la qualité d’associé ou de dirigeant d’un époux ne remettant pas en cause le principe prévu par l’article 2236 du Code civil précité.

Cass. Com. 31 mars 2021, n°18-26.396

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Publié par Libert Avocats

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