Projet de loi de finances « PLF » pour 2021 : de nouvelles mesures de simplification de la vie des sociétés

Sommaire :

1. Suppression de l’obligation d’enregistrement de certains actes
2. Possibilité de déposer un acte au greffe du tribunal de commerce en amont de l’enregistrement au service des impôts

1.Suppression de l’obligation d’enregistrement de certains actes

L’article 18 du PLF propose de supprimer l’enregistrement obligatoire de certains actes.

Cette mesure concerne les actes relatifs :

- Aux augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions ;

- Aux augmentations nettes de capital de société à capital variable constatée à la clôture d’un exercice ;

- À l’amortissement ou à la réduction du capital,

- À la formation de GIE.

En outre, en cas d’absence d’acte, la loi de finances propose de supprimer l’obligation, de déclarer au service des impôts les opérations d’amortissement, de réduction ou d’augmentation de capital.

2. Possibilité de déposer un acte au greffe du tribunal de commerce en amont de l’enregistrement au service des impôts

Pour rappel, actuellement, les sociétés doivent déposer leurs actes auprès des services des impôts dans un premier temps, puis déposer leurs actes auprès du greffe des tribunaux de commerce pour l’inscription au RCS.

Le PLF propose de modifier cette chronologie, il sera désormais possible de déposer les actes au greffe du tribunal, ou à l’INPI, pour les actes concernant la propriété industrielle, avant l’exécution de la formalité de l’enregistrement au service des impôts.

Néanmoins pour certains actes sera maintenu l’enregistrement préalable :

- Les actes de transmission de propriété ou d’usufruit de fonds de commerce,

- Les actes de clientèles ou d’offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble et les actes de cession de droits sociaux.

Publié par Libert Avocats.