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Rachat d’entreprise : inopposabilité du règlement intérieur au repreneur
Par un Arrêt en date du 31 mars 2021 (n°19-12.289), la Cour de cassation a statué en considérant qu’en cas de rachat d’une entreprise, le règlement intérieur de cette entreprise n’est pas transféré au repreneur et lui est, en conséquence, inopposable.
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L’article L.1224-1 du Code du travail dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».
Si les contrats de travail et les avantages qui en découlent sont ainsi transférés de plein droit au nouvel employeur, la Cour de cassation a en revanche estimé que ce transfert ne s’applique pas au règlement intérieur de l’entreprise rachetée.
En effet, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que, le règlement intérieur étant un acte réglementaire de droit privé dont les conditions d’élaboration sont encadrées par la loi, il n’est pas transféré avec les contrats de travail.
Dès lors, le licenciement d’un salarié de l’entreprise rachetée ne peut être jugé sans cause réelle et sérieuse au seul motif que le nouvel employeur n’avait pas respecté la procédure prévue par le règlement intérieur de l’entreprise rachetée.
Ce faisant, les Juges réaffirment le principe retenu dans un Arrêt en date du 17 octobre 2018 (Cass. soc. 17 oct. 2018 n°17-16.465 FS-PB) ; le nouvel employeur sollicitait alors l’application du règlement intérieur à son bénéfice.
Peu importe qu’il s’agisse de l’employeur ou du salarié qui sollicite l’application de l’ancien règlement intérieur, ce document ne s’applique pas ci n’est pas à la nouvelle entité.
Cass. Soc. 31 mars 2021 n°19-12.289 FS-P, Sté Carl Zeiss Meditec c/ C.
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Publié par Libert Avocats
Avocats d’Affaires – Paris – Les sables d’Olonne (Vendée) – Nantes