Révocation du dirigeant : le principe de libre révocabilité prime

Sommaire :

1. Principe de la liberté de révocation
2. Applicabilité du principe à l'ensemble des mandataires sociaux

1. Le principe de la liberté de révocation

L’actionnaire majoritaire d’une société anonyme est nommé président du conseil d’administration. Il conclut un pacte d’actionnaire avec l’ancien directeur général de la société devenu directeur général délégué. Ce pacte précise que le CA doit être composé de façon paritaire entre les deux groupes d’actionnaires. A la suite de sa révocation, le directeur général délégué demande des dommages et intérêts pour violation du pacte étant donné qu’un des actionnaires a démissionné et n’a donc pas pris part au vote.

Or, dans son Arrêt rendu le 17 mars 2021, la Cour de cassation rappelle que le principe de libre révocabilité des mandataires sociaux, bien qu’il repose sur un juste motif, s’oppose à toute clause qui restreindrait ou atténuerait cette liberté. Ces clauses, souvent extra-statutaires, sont donc illicites au sens de la Cour de cassation puisqu’elles remettent en cause le principe de libre révocation des mandataires sociaux.

2. Applicabilité du principe à l’ensemble des mandataires sociaux

A la suite de sa révocation, le dirigeant soutient que le principe ne s’applique pas au directeur général délégué.

L’article L.225-55 alinéa 1er du Code de commerce, rappelle toutefois que le directeur général délégué est révocable à tout moment par le conseil d’administration sur proposition du directeur général. De plus, en vertu de l’article L.225-37 alinéa 2, les décisions du conseil d’administration doivent être prises à la majorité des membres présents ou représentés, à moins que cela ne soit prévu différemment dans les statuts.

La Cour de cassation vient donc justement rappeler que le principe de libre révocation s’applique à l’ensemble des mandataires sociaux, y compris le directeur général délégué. La seule exception notable concerne les gérants des SCA ainsi que les dirigeant des SAS dont les modalités de révocation sont fixées par les statuts.

Cass. com. 17-3-2021 n° 19-10.350 F-D

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Publié par Libert Avocats

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