Sanction de la mauvaise foi d’un cocontractant : indemnisation de l’autre cocontractant ayant subi un préjudice

Le manquement à la bonne foi contractuelle est sanctionné par la mise en cause de la responsabilité contractuelle de son auteur, et non par la nullité du contrat.

C’est ce qu’a retenu la Cour de cassation dans le cadre d’un litige opposant un bailleur à l’organisme garant des loyers impayés par ses preneurs ; en l’occurrence via une garantie dénommée « Garantie Loca-Pass ».

En l’espèce, le garant avait sollicité l’annulation de son contrat de garantie en considérant que le bailleur avait fait preuve de mauvaise foi en donnant à bail un appartement frappé de deux arrêtés de péril.

La Cour d’appel de Versailles a jugé le contrat de garantie nul se fondant sur l’exécution déloyale du contrat par le bailleur.

La Cour de cassation a censuré cette décision en écartant la nullité et en retenant le principe de la responsabilité contractuelle du bailleur ayant pour effet sa condamnation à indemniser son cocontractant l’ayant garanti.

En effet, le principe d’exécution de bonne foi prévu par l’article 1104 du Code civil, bien qu’il permette de sanctionner une pratique contractuelle déloyale, n’autorise pas les juridictions à s’immiscer au point d’annuler les conventions conclues entre deux parties d’un contrat (Cass. com. 1er juillet 2007, n°06-14.768 et Cass. 3ème civ. 9 décembre 2009, n°04-19.923).

Ainsi, l’exécution de mauvaise foi d’un contrat ne peut entraîner sa nullité. En revanche, la partie ayant dérogé à ce principe peut être mise en cause dans le cadre d’une action en responsabilité contractuelle et donc contrainte à payer des dommages et intérêts à la partie victime (Cass. com. 8 mars 2005, n°02-15.783).

Cass. 3e civ. 6-5-2021 n° 20-15.094

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Publié par Libert Avocats

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