Pacte Dutreil
Le dispositif du Pacte Dutreil a été créé afin d’atténuer les effets désastreux sur le tissu économique national de l’application stricte des droits de mutation lors de la transmission à titre gratuit (pour cause de mort ou entre vifs) d’un patrimoine professionnel
La transmission à titre gratuit contraignait dans de nombreux cas les héritiers à procéder à la vente du patrimoine pour faire face aux droits et d’un point de vue plus macro entrainaît un dépeçage du tissu économique
- Régime du Pacte Dutreil
- Conditions d’éligibilité
- Formalités de création et suivi
Articles relatifs
L’exonération Dutreil n’est pas remise en cause si la société holding perd sa qualité d’animatrice.
Service
1.Régime du Pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil du nom du ministre qui en a défendu la création vise notamment les engagements collectifs de détention visés aux articles 787 B et C du Code Général des Impôts qui permettent de bénéficier d’une réduction de la base imposable en matière de transmission à titre gratuit de titres de sociétés.
La conclusion de Pactes Dutreil, entre les associés de sociétés permet de bénéficier de mesures fiscales favorables lors de la transmission à titre gratuit des actions desdites sociétés soit à l’occasion d’un décès ou lors de donations.
La conclusion de ce type de Pacte permet en effet de bénéficier d’une réduction de 75% de la valeur des titres transmis pour le calcul des droits de mutation.
Le dispositif concerne les transmissions d’entreprise industrielle ou commerciale ou de titres de sociétés d’exploitation (à l’exclusion des sociétés n’ayant pas d’activité économique ou gérant leur propre patrimoine immobilier).
L’exonération de 75% de la base imposable offerte par le Pacte Dutreil s’applique aux transmissions à titre gratuit suivantes :
- Transmission par décès ;
- Donation en pleine propriété ;
- Donation avec réserve d’usufruit sous la condition que les droits de vote de l’usufruitier soient limités à l’affectation des bénéfices.
Quant aux titres objet de la transmission, il peut s’agir de parts ou d’actions de sociétés d’exploitation (c’est-à-dire ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) ou de parts ou actions de sociétés interposées (holding) entre le donateur et la société d’exploitation et ce, jusqu’à 2 niveaux d’interposition.
2.Conditions d’éligibilité
La conclusion d’un Pacte Dutreil est subordonnée à 3 conditions principales :
- le respect d’un engagement collectif de conservation des titres ;
- le respect d’un engagement individuel de conservation des titres ;
- et l’exercice de fonction de direction par l’un des associés au Pacte.
Afin de pouvoir bénéficier du régime de faveur du Pacte Dutreil, les associés, personne physique ou morale, d’une société, doivent prendre un engagement collectif de conservation des titres de la Société d’exploitation leur appartenant d’une durée minimale de 2 ans.
En matière de titres de sociétés non cotées , l’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote composant le capital social de la société concernée.
L’engagement collectif doit être complété, après la transmission éventuelle de titres, par la prise d’un engagement individuel par le bénéficiaire de la Transmission.
Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération de 75% de la base taxable offerte par le Pacte Dutreil, chacun des donataires devra prendre un engagement individuel de conservation des titres reçus au titre du Pacte d’une durée minimale de 4 ans. La durée de l’engagement individuel est décomptée à partir de l’expiration de l’engagement collectif de conservation (et ce même si la transmission est intervenue avant cette date). Cet engagement individuel – à l’instar des engagements collectifs prévus au Pacte – est pris pour le souscripteur et ses ayants cause.
L’engagement est généralement pris dans l’acte de donation et aucun pourcentage minimal de détention n’est requis.
Pour sa validité, l’un des associés au Pacte Dutreil doit exercer pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant 3 ans à compter de la transmission des titres une des fonctions de direction visées à l’article 885 O bis du Code Général des Impôts au sein de la société d’exploitation.
Les fonctions peuvent être exercées par des personnes différentes au cours de la période de validité du Pacte.
Une fois le Pacte conclu, les titres transmis pendant la durée de validité de l’engagement collectif sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur et ce, sans limitation de montant.
3.Rédiger et signer un Pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil peut être assez simplement mis en place et les formalités au moment de sa constitution sont légères. En effet, sa réalisation suppose simplement la conclusion d’un acte sous-seing-privé devant faire l’objet d’un enregistrement auprès des Services enregistrement de l’Administration fiscale.
Cependant, au-delà de son apparente simplicité, le Pacte Dutreil dans son maniement, sa rédaction et sa gestion dans le temps suppose l’œil et l’expertise d’un professionnel du droit.
En tant que avocat conseil de Groupe familiaux depuis plus de 30 ans, LIBERT AVOCATS est en mesure de vous assurer les garanties rédactionnelles de mise en place et de suivi de votre Pacte.
En effet, un tel pacte nécessite crée un certain nombre d’obligations déclaratives et certaines charges de suivi annuel, et nécessite une vigilance toute particulière.
À cet égard, LIBERT AVOCATS est à votre disposition pour examiner votre projet, concevoir le pacte dans une forme parfaitement adaptée à vos besoins et en assurer le suivi dans le temps.