Dutreil, Family Buy Out et holding distinctes

Sommaire :

1. La réponse à la question sur l’apport des titres à une holding propre

2. Les conditions de détention et de direction de la holding en suspend

1. L’apport à une holding personnelle

L’administration après avoir rappelée que le Family Buy Out (FBO) devait remplir les conditions du régime Dutreil a affirmé que l’exonération Dutreil n’était pas remise en cause en cas d’apport à une holding distincte et non commune à condition que les apporteurs et les sociétés bénéficiaires respectent les conditions prévues par le code général des impôts (Article 787 B, f). De facto, l’administration affirme qu’il est possible pour chacun des bénéficiaires du FBO de bénéficier des avantages Dutreil sans être obligé d’apporter les titres dans une holding commune. Ils peuvent donc chacun avoir une holding personnelle car l’engagement de conservation des titres n’est pas rompu. Cependant, certaines règles doivent être respectées. Des règles que l’administration semble avoir rendues plus sévères.

2. Les conditions de détention et de direction de la holding en suspens

En effet, elle affirme que l’apport fait à une holding distincte n’entraine pas rupture de l’engagement sous réserve que les bénéficiaires de l’exonération détiennent au moins 75 % du capital et des droits de vote de la holding et que l’un d’entre eux en assure la direction. Par conséquent, ici il y a deux conditions énoncées. Ces conditions un temps considérées par la doctrine comme alternatives semble désormais être cumulatives. Aussi, désormais, il faudra détenir 75 % du capital et des droits de vote ainsi que la direction de la holding. Sans ces deux conditions, l’exonération Dutreil peut être remise en cause.

In fine, il est donc possible de scinder les apports de chaque bénéficiaire dans des holdings distinctes.

JO Sénat du 03/09/2020 - pp 3895