Décrets Kbis : simplification des démarches administratives pour les entreprises

Systématiquement, lorsqu’elles entament des procédures administratives, les entreprises doivent fournir un extrait K bis attestant de leur immatriculation au registre du commerce des sociétés (RCS) ; ce ne sera bientôt plus le cas pour 55 de ces procédures.

En effet, comme l’avait annoncé la loi PACTE deux ans jour pour jour avant ce communiqué, les entreprises ne seront plus contraintes de fournir, lors de chaque démarche, un extrait de leur immatriculation mais seront seulement tenues de communiquer un numéro de SIREN.

Par le biais de ce numéro, l’administration en charge sera en mesure de récolter toutes les données nécessaires de l’entreprise sur le site internet : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/.

Les dispositions de ces décrets K bis doivent entrer en vigueur au 23 novembre 2021.

22 mai 2021 | 1032 - Simplification des démarches administratives - L’extrait de K bis ne sera plus demandé aux entreprises pour 55 procédures administratives

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Publié par Libert Avocats

Avocats d’Affaires – Paris – Les Sables d’Olonne (Vendée)