La résiliation du bail des locaux d’exploitation n’est pas un acte de gestion courante du débiteur en sauvegarde ou en redressement judiciaire

L’article L.622-3 alinéa 2 du Code de commerce dispose que « les actes de gestion courante qu’accomplit seul le débiteur en sauvegarde ou redressement judiciaire sont réputés valables à l’égard des tiers de bonne foi ».

A l’inverse, les actes de disposition étrangers à la gestion courante doivent, sous peine d’annulation, être autorisés par le Juge-commissaire (article L.622-7 du Code de commerce).

Il se pose la question de savoir si la résiliation du bail des locaux d’exploitation constitue un acte de gestion courante du débiteur pouvant être accompli seul par ce dernier.

La décision en date du 8 septembre 2021 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation répond à cette question.

En l’espèce, une société – faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire – a sollicité du Juge-commissaire qu’il prononce la résiliation du bail des locaux d’exploitation.

Par Ordonnance du Juge-commissaire en date du 1er août 2014, la société a été autorisée à résilier le contrat de bail. Le bailleur a interjeté appel de cette décision.

La Cour de cassation a cassé l’Arrêt de la Cour d’Appel en précisant que la résiliation du bail des locaux affectés à l’exploitation du fonds de commerce du débiteur constitue un acte de disposition étranger à la gestion courante de l’entreprise, nécessitant l’autorisation du Juge-commissaire.

Par cet Arrêt, la Cour de cassation énonce un principe de portée générale : la résiliation du bail du local dans lequel le débiteur exploite son fonds de commerce n’est pas un acte de gestion courante, sans qu’il y ait lieu de s’intéresser à la nature de l’activité du débiteur.

Cass. Com., 8 septembre 2021, n°20-12340

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Publié par Libert Avocats

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