La responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant dont la démission n’a pas été publiée

L’article L.123-9 du Code de commerce prévoit que la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l’exercice de son activité, opposer aux tiers les faits et actes devant faire l’objet d’une publicité que si ces derniers ont été publiés au Registre du commerce et des sociétés.

Il se pose la question de savoir si le dirigeant dont la responsabilité personnelle pour insuffisance d’actif est engagée peut opposer des actes qui n’ont pas été publiés au Registre du commerce et des sociétés.

Pour rappel, cette responsabilité ne peut être engagée que dans les cas suivants :

- une procédure de liquidation judiciaire ;

- une faute de gestion antérieure au prononcé de la liquidation judiciaire ;

- un préjudice correspondant à l’insuffisance d’actif ;

- un lien causal entre la faute de gestion et l’insuffisance d’actif.

La décision en date du 16 juin 2021 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation répond à cette question.

En l’espèce, après qu’une société ait été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur a assigné les dirigeants en responsabilité pour insuffisance d’actif.

Les juges d’appel ont constaté, pour condamner le dirigeant de la société au paiement d’une partie de l’insuffisance d’actif, que le procès-verbal d’assemblée générale produit pour attester de la démission de la gérante ne comportait pas le nom du dirigeant démissionnaire et n’avait fait l’objet d’aucune publicité, de sorte qu’il n’était pas opposable aux tiers.

La Cour de cassation considère, qu'en statuant ainsi - alors que la démission de la gérante n'était pas contestée - la Cour d'appel a violé l'article L. 123-9 du Code de commerce. La Cour de cassation a, donc, cassé l’Arrêt de la Cour d’appel.

Par cet Arrêt, la Cour de cassation, après avoir rappelé les termes de l’article L.123-9 du Code de commerce, précise que l’inopposabilité ne concerne pas les faits et actes qui mettent en jeu la responsabilité personnelle du dirigeant sur le fondement de l’article L.651-2 du Code de commerce.

Cass. Com., 16 juin 2021, n°20-15399

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Publié par Libert Avocats

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