Le dirigeant d’entreprise doit déclarer l’activité professionnelle et le statut de son conjoint dans son entreprise

Le conjoint du dirigeant d’entreprise (ou partenaire lié par un PACS) devra remplir et signer une attestation sur l’honneur lors de l’immatriculation de l’entreprise, auprès du centre de formalités des entreprises, sur laquelle devront être renseignées des informations obligatoires relatives à l’identification du conjoint ou partenaire du chef d’entreprise ; à la nature de leur lien juridique ; à l’identification de la structure d’exercice ; au statut juridique du conjoint ainsi qu’à la date d’effet du statut choisi dans l’entreprise (article 2 de l’Arrêté du 6 août 2021).

L’Arrêté du 6 août 2021 propose, à cet effet, un modèle d’attestation qui devra, en outre, contenir l’engagement du conjoint rédigé en ces termes : « Je soussigné(e), certifie sur l'honneur, participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de mon époux ou partenaire lié par un PACS », suivi du lieu, de la date et de sa signature.

A défaut de produire un tel document, l’article L. 121-4 IV du Code de commerce dispose que « le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise est réputé l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié ».

Il en est de même si le conjoint omet d’indiquer son statut au sein de l’entreprise.

Cette formalité devra être accomplie à compter du 1er septembre 2021.

Arrêté du 6 août 2021, JO du 18, texte n°2.

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Publié par Libert Avocats

Avocats d’Affaires – Paris – Les Sables d’Olonne (Vendée)