Les démarches administratives simplifiées par le remplacement de l’extrait d’immatriculation au profit du numéro RCS.

Le Décret 2021-631, vient remplacer la fourniture de l’extrait d’immatriculation lors de démarches administratives par la communication du numéro RCS - attribué à chaque entreprise par l’Insee –obtenu lors de son immatriculation. Cette mesure entrera en vigueur le 1er novembre 2021, si aucun Décret ne diffère cette entrée ne vigueur.

Cette mesure va s’appliquer lors d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, lors d’une autorisation d’exploitation commerciale, ainsi que lors d’une inscription d’un transfert de droits sur un brevet ou une marque par suite d’une fusion ou d’une scission.

Ainsi, l’administration pourra recueillir électroniquement les données relatives à l’entreprise grâce au numéro RCS.

Toutefois, si l’administration fait face à une impossibilité technique, un extrait K bis restera nécessaire.

Décret 2021-631 du 21-5-2021 : JO 22 texte n° 10

Libert Avocats accompagne les entreprises dans les démarches administratives.

Publié par Libert Avocats

Avocats d’Affaires – Paris – Les Sables d’Olonne (Vendée)