Retour sur la réforme du courtage

Sommaire

1. Les associations professionnelles
2. La nouvelle réglementation du démarchage téléphonique.
   

1. Les associations professionnelles

Ainsi, une nouvelle obligation, incombant tant aux intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) et leurs mandataires, qu’aux courtiers d’assurance et de réassurance, entre en vigueur : ils doivent désormais, à quelques exceptions près (ne sont pas concernés par cette obligation certains IOBSP cités à l’article L519-11 du Code monétaire et financier) adhérer à une association professionnelle agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Ces associations doivent assurer un contrôle des activités de courtage des IOBSP et des assureurs et remplissent donc plusieurs missions :

• Elles offrent un service de médiation à leurs membres ;
• Elles vérifient les conditions d’accès et d’exercice de leur activité ainsi que leur respect des exigences professionnelles et organisationnelles ;
• Elles offrent enfin un service d’accompagnement et d’observation de l’activité et des pratiques professionnelles des adhérents et notamment concernant la collecte de données statistiques.

Les associations doivent répondre aux demandes d’adhésion dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier et peuvent, par ailleurs, refuser certaines demandes d’adhésion qui ne rempliraient pas les conditions d’exercice de la profession.

Elles ont également le pouvoir de prononcer d’office le retrait de l’adhésion si ces conditions ne sont plus réunies après l’adhésion, si le professionnel n'a pas commencé son activité dans un délai de 12 mois à compter de son adhésion, s'il n'exerce plus son activité depuis au moins 6 mois ou encore s'il a obtenu l'adhésion par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.

2. La nouvelle réglementation du démarchage téléphonique.

Il convient également d’évoquer les changements de règlementation du démarchage téléphonique, Cette réforme fonde l’article L112-2-2 du Code des assurances dans lequel de nouvelles obligations du distributeur de contrats d’assurance sont posées. Il doit, dans le cas d’un démarchage non-sollicité :

• S’assurer de l’accord de l’interlocuteur avant de poursuivre l’appel et ce après lui avoir transmis toutes les informations définies par voie réglementaire ;
• Mettre fin à l’appel immédiatement si le souscripteur potentiel refuse ou manifeste son désintérêt pour le produit proposé et ne pas le recontacter ;
• S’assurer que, si le souscripteur est déjà couvert dans le cadre d’un autre contrat d’assurance portant sur le même objet, ce contrat peut être résilié concomitamment à la prise d’effet du contrat proposé ;
• S’assurer, avant la conclusion du contrat à distance du contrat, de la bonne réception par le souscripteur ou l’adhérent éventuel des documents précontractuels requis et informations nécessaires concernant la conclusion du contrat d’assurance (information sur l’assureur, sur le distributeur, sur les conditions du contrat, sur l’adéquation du contrat d’assurance au besoin de l’assuré ou du souscripteur, informations relatives à la gestion des conflits d’intérêts s’agissant de la perception de rémunérations). Le distributeur doit respecter un délai minimal de 24 heures entre la réception par le souscripteur ou l’adhérent éventuel des documents et informations et tout nouveau contact par téléphone fixé, avec l’accord exprès du souscripteur ou adhérent potentiel ;
• Respecter un délai minimal de 24h entre la réception par le souscripteur ou l'adhérent éventuel des documents et informations et tout nouveau contact par téléphone ;
• S’assurer le souscripteur a bien signé le contrat et ce au moins 24 heures après la réception des documents remplissant l’obligation précontractuelle d’info.

LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

Libert Avocats accompagne ses clients dans la compréhension des réformes.

Publié par Libert Avocats

Avocats d’Affaires – Paris – Les Sables d’Olonne (Vendée)