Litiges nés de l’acquisition d’une entreprise

1.Les litiges relatifs au prix de la cession

Lors de la cession d’une entreprise, le prix peut être décidé de deux manières.

La première méthode qui est aussi la plus simple, consiste à prévoir dans le contrat de cession le prix exact que devra verser l’acquéreur au vendeur. Cependant, ce qui est obligatoire, ce n’est pas que le prix soit clairement établi dans le contrat mais qu’il établisse clairement les moyens de le déterminer.

Cette solution est particulièrement utile pour les contrats internationaux et/ou qui s’échelonnent dans le temps et qui sont donc soumis à un certain aléa comme la variation de la monnaie. Les parties vont pouvoir choisir l’indice sur lequel elles veulent se fonder pour déterminer le prix au moment effectif de la cession.

Malgré cela, il peut arriver que les parties se retrouvent en désaccord au moment de déterminer le prix de la cession. Cela peut résulter d’une imprécision quant à l’indice utilisé ou d’une différence d’interprétation de cet indice.

Ces difficultés avaient été anticipées par le législateur qui a prévu que ces désaccords peuvent se régler en faisant appel à un expert indépendant ou un arbitre de prix dont la mission sera de déterminer le prix selon les modalités prévues dans les statuts ou selon toutes autres conventions liant les parties. Cette expertise est encadrée par l’article 1843-4 du Code civil, qui fait primer la volonté des parties sur d’autres moyens de détermination du prix qui aurait pu être jugé plus opportun. L’expert doit utiliser l’indice choisit par les parties dans le contrat afin de déterminer le prix de la cession.

2.Les litiges relatifs à la garantie d’actif de passif

La garantie d’actif et de passif est un moyen pour l’acquéreur de se protéger contre la hausse du passif ou la baisse de l’actif révélé postérieurement à l’acte de cession.

Ceci peut être lié à un redressement fiscal portant sur la période antérieure à la cession ou lié à une dissimulation volontaire du cédant portant, par exemple, sur la rupture d’un contrat commercial majeur avec un client. La garantie permet aussi de couvrir les insuffisances d’actifs ou des données comptables non conformes à la réalité.

Cette garantie de passif peut être accompagnée d’une « garantie de la garantie » afin que l’acquéreur soit rassuré en cas de mise en jeu de la garantie de passif. Il peut s’agir d’une garantie à première demande.

Généralement, une clause contractuelle prévoit la procédure de mise en jeu de la garantie de passif. Le plus souvent il s’agit d’une demande d’explication au cédant et d’un envoi par LRAR dans le mois de la découverte du passif. Le cédant se doit d’être réactif car sans une réaction satisfaisante de sa part, la garantie de passif sera activée.

La mise en jeu de la garantie de passif peut entraîner un litige en cas de contestation par le cédant.

Dans ce cas, si le contrat le prévoit, ou d’un commun accord entre les parties, il est possible d'entamer une phase de médiation qui aura pour but de trouver une solution entre les parties, sans que le médiateur ne puisse imposer une solution aux parties. Il s’agit d’un intermédiaire permettant aux parties de discuter afin de trouver un accord et d’éviter la procédure contentieuse.

Enfin, si le litige n’est pas résolu par la voie de la médiation s’ouvre alors la phase du contentieux, devant les juridictions nationales compétentes ou dans le cadre d’une procédure d’arbitrage suivant ce qui a été prévu par les parties dans le contrat.

3.Les litiges liés à la Transmission universelle du patrimoine

Certaines acquisitions se font par le biais d’une fusion, dans ce cas la société est dissoute. Il est possible de mettre en place une transmission universelle du patrimoine (TUP), prévu par l’article 1844-5 du Code civil, il s’agit du transfert de l’intégralité des actifs et des passifs d’une filiale à sa société mère qui l’absorbe en totalité.

Les TUP posent néanmoins un certain nombre de question et peuvent donner lieu à des litiges résultant d’acte antérieur à la fusion mais dont la société absorbante est responsable. Pour exemple, la jurisprudence a admis que le jugement condamnant une société au paiement d’une créance est opposable à la société qui l’a absorbée. La société absorbante peut donc devoir exécuter un jugement résultant d’acte de la société absorbée antérieur à la cession.