Covid-19 et invocation de la force majeure

Sommaire :

1. Un litige né de la situation pandémique du Covid-19
2. Une décision contestée

1. Un litige né de la situation pandémique du Covid-19

Le litige en question concernait donc le secteur très particulier de l’électricité. Il s’agit néanmoins d’un bel exemple de la question de l’applicabilité de la force majeure aux contrats commerciaux.

Sans rentrer dans les détails de la spécificité du marché d’électricité, le litige oppose EDF et des fournisseurs alternatifs. En raison de la pandémie de la Covid-19, les fournisseurs alternatifs ont été obligé de vendre à un prix inférieur que celui auquel ils les achètent, ce dernier étant fixé par décision ministérielle.

Les fournisseurs alternatifs invoquent donc la force majeure afin de suspendre leur contrat. Il est important de noter que dans le cas de l’espèce il existait, dans le contrat-cadre, une clause prévoyant la suspension du contrat durant la durée de l’évènement de clause majeure.

L’un des fournisseurs alternatifs a saisi en référé le tribunal de commerce de Paris qui a jugé que les conditions prévues dans la clause de force majeure étaient réunies et que cette dernière pouvait être valablement invoquée.

Cette décision en faveur de l’invocabilité de la force majeure dans les contrats commerciaux dès lors qu’une clause de force majeure est prévue dans le contrat est néanmoins contestée.

2. Une décision contestée

Cette décision, réitérée plusieurs fois depuis par les juges du fond, a été contesté sur plusieurs points notamment au regard du droit des contrats.

Il semble tout d’abord que l’élément phare de cette décision est la présence d’une clause de force majeure qui a permis de rendre une telle décision. En effet, la clause en question avait une interprétation plus accueillante que la disposition légale de l’article 1195 du Code civil.

La notion d’irrésistibilité, l’une des conditions de la force majeure semble avoir été analysée de manière particulièrement souple par le juge.

T. com. Paris, ord. réf., 20 mai 2020, n° 2020-016407

Publié par Libert Avocat