Covid-19 : mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de la CFE

Sommaire

1. Possibilité d’un report d’échéance de trois mois

2. Possibilité d’anticiper le dégrèvement attendu de la CET

1. Possibilité d’un report d’échéance de trois mois

Les entreprises se trouvant en difficulté au 15 décembre 2020 pour payer le solde de la CFE due au titre de 2020 peuvent obtenir un report de trois mois de leur échéance.

Pour ce faire, les entreprises doivent formuler une demande, de préférence par courriel, auprès du leur service des impôts interentreprises (SIE). 

Dans le cas où l’entreprise serait mensualisée, elle doit également transmettre au même service une demande de suspension du paiement d’ici le 30 novembre 2020.

Enfin, si l’entreprise est prélevée à l’échéance, elle peut, dans le même délai, arrêter son prélèvement directement depuis son espace professionnel sur impots.gouv.fr.

2. Possibilité d’anticiper le dégrèvement attendu de la CET

Les entreprises qui prévoient de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée peuvent anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020.

Les entreprises doivent en informer leur SIE, de préférence par courriel.

Une marge d’erreur exceptionnelle de 20% sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée.

Pour les grandes entreprises, ces reports d’échéances sont réservés aux entreprises ne procédant à aucun versement de dividende ou rachat d’actions en 2020 ou n’ayant pas leur siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) en matière fiscale.

Communiqué du 19 novembre 2020 n°393

Publié par Libert Avocats