Covid- 19 : Nouvel arrêt de travail dérogatoire à l'initiative du salarié ayant des symptômes ou étant cas-contact

Les assurés présentant des symptômes du Covid- 19 peuvent - après déclaration en ligne et à condition de se faire dépister rapidement pour les assurés symptomatiques - obtenir un arrêt de travail en ligne et percevoir à ce titre des indemnités journalières de la sécurité sociale et, s'ils sont salariés, le complément employeur, sans conditions d'ouverture de droits et sans délai de carence.

Personnes concernées

1. Personne vulnérable qui ne peut pas être placée en activité partielle ;
2. Parent d’enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement d’éviction ou de maintien à domicile, et qui ne peut pas être placée en activité partielle ;
3. Personne faisant l’objet d’une mesure d’isolement en tant que « cas contact à risques de contamination » ;
4. Personne présentant des symptômes d’infection à la COVID 19 à condition qu’il fasse réaliser un test de détection SARS-COV-2 dans un délai de deux jours à compter du début de l’arrêt de travail pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test ;
5. Personne présentant le résultat d’un test de détection du SARS-COV-2 concluant à une contamination par la COVID 19
6. Personne ayant fait l’objet d’une mesure de placement en isolement de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Durée de l’arrêt de travail

La durée maximale est celle pendant laquelle l’assuré doit être maintenu isolé, en quarantaine ou à domicile et pendant laquelle il peut bénéficier des indemnités journalières.

Conditions de versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale

• Aucun délai de carence ;
• Aucune condition d’ouverture des droits ;
• Pas de prise en compte des périodes indemnisées dans le calcul des durées maximales.

Conditions de versement du complément de rémunération de la part de l’employeur

• Aucun délai de carence ;
• Aucune condition d’ancienneté ;
• Pas de prise en compte des périodes indemnisées dans le calcul des durées maximales

Il s’agit de la dernière arme du Gouvernement pour tenter d’enrayer la propagation du virus en simplifiant l’établissement des arrêts de travail par une simple déclaration personnelle en ligne.

Mais faut-il craindre les abus ou une pérennisation de cette procédure d’arrêt de travail simplifiée post COVID, pour d’autres épidémies ?

Coté employeurs, le risque d’une telle procédure est la systémisation du processus et la perte de chiffre d’affaires.

Coté salariés, la mesure est signe de bon sens.

L’avenir nous le dira.

L’Assurance maladie ne s’interdit pas de procéder à des contrôles. Mais seront-ils aussi inefficaces que dans le cas de contrôles d’arrêts maladie conventionnels qui peinent à être obtenus par les employeurs touchés par l’absentéisme au sein de l’entreprise ?

Publié par LIBERT AVOCATS