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COVID 19 : prorogation des mesures d’exceptions sur la consultation des associés
Par une ordonnance du 25 mars 2020 et un décret du 10 avril 2020, le gouvernement dument habilité a permis aux groupements de droit privé de réunir leurs organes collégiaux en respectant les mesures sanitaires.
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Ces mesures exceptionnelles ont été prorogées par un décret du 9 mars 2021.
En effet, l’ordonnance du 25 mars 2020 ainsi que le décret du 10 avril 2020 autorisent les assemblées générales à « huit clos », par conférence téléphonique ou par Visio-conférence. Libert Avocats a déjà publié un article sur ce point résumant les différentes possibilités admises pour chaque société.
Ces mesures devaient être applicables jusqu’au 1er avril 2021, mais un décret du 9 mars 2021 (décret 2021-255) proroge ces mesures jusqu’au 31 juillet 2021.
Notre Cabinet dispose de tous les moyens techniques permettant une tenue dématérialisée de vos assemblées générales (signature en ligne d’un même document par plusieurs signataires à distance ; organisation en visio-conférence des réunions).
Publié par Libert Avocats
Avocats d'affaires - Paris - Les Sables d'Olonne (Vendée)