COVID-19 : Report du paiement des cotisations sociales et de retraite complémentaire exigibles en novembre

Sommaire

1. Report des échéances de cotisations salariales et patronales

2. Report du paiement des cotisations de retraite complémentaire

1. Report des échéances de cotisations salariales et patronales

Le report du paiement de tout ou partie des cotisations salariales et patronales est possible pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020, les déclarations sociales nominatives devant néanmoins toujours être transmises aux échéances habituelles.

Cette faculté est désormais ouverte à l’ensemble des employeurs présentant des difficultés de trésorerie en raison du nouveau confinement. 

Afin d’en bénéficier, il convient de remplir en ligne un formulaire de demande préalable auprès de l’URSSAF. La demande est acceptée si l’URSSAF ne répond pas dans les 48 heures suite au dépôt de la demande.

Le report ne donnera lieu à aucune pénalité ou majoration de retard. Pour l’avenir, un plan d’apurement des dettes sera proposé à l’employeur par l’URSSAF.

2. Report du paiement des cotisations de retraite complémentaire

Un report de tout ou partie du versement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO est également possible pour l’échéance du 25 novembre 2020. 

Pour bénéficier de ce report, chaque entreprise présentant d’importantes difficultés doit moduler son paiement et en faire la demande via un formulaire unique sur le site de l’URSSAF.

En revanche, la demande de report doit être justifiée, notamment grâce à des critères tels que l’obligation de fermeture de l’établissement ou la baisse significative de chiffre d’affaires au-delà de 50 %. 

En cas d’impayé à l’échéance malgré un refus, des majorations de retard pourront être appliquées.

Communiqué Acoss, 30 octobre 2020
Communiqué Agirc-Arrco, 2 novembre 2020

Publié par Libert Avocats