COVID-19 - Soutien aux employeurs touchés : dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations URSSAF

En complément à un décret du 1er septembre et au webinaire réalisé par l’ACOSS le 18 septembre 2020, une circulaire du 22 septembre 2020 précise les modalités d’application, notamment le champ d’application et le mode de calcul, des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations URSSAF au profit des employeurs mis en difficulté par l’épidémie.

Sommaire

1. Champ d’application : employeurs, salariés et mandataires sociaux concernés
2. Modalités d’application des critères d’effectif, d’activité et de perte d’affaires
3. Application de l’exonération : assiette, cotisations visées et modalités de calcul
4. Application de l’aide au paiement : montant, utilisation et imputation
5. Plafonnement de l’exonération et de l’aide

1. Champ d’application : employeurs, salariés et mandataires sociaux concernés

Les dispositifs d’exonération Covid et d’aide au paiement s’appliquent aux catégories suivantes :

• Les revenus d’activité dus aux salariés pour lesquels les employeurs sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage ;
• Les revenus d’activité dus aux salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État ;
• Les revenus d’activité dus aux salariés des entreprises relevant des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) des collectivités territoriales ;
• Les revenus d’activité dus aux salariés des entreprises relevant des sociétés d’économie mixte (SEM) dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
• Les associations et fondations ayant une activité économique relevant de l’économie sociale et solidaire.

A l’inverse, sont entre autres exclus les sociétés civiles immobilières (SCI), les établissements de crédit, les particuliers employeurs et les employeurs condamnés pour travail dissimulé au cours des cinq années précédentes.

Aussi, seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail peuvent bénéficier de ce dispositif ; qu’il s’agisse d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, à durée déterminée ou indéterminée, d’un contrat de formation en alternance ou d’un contrat d’insertion, ainsi que les entrepreneurs salariés. Les stagiaires sont en revanche exclus.

Pour certains dirigeants d’entreprises non titulaires d’un contrat de travail, un régime spécifique est mis en place. Le montant de l’aide est fixé de façon forfaitaire à 2.400,00 € pour les mandataires sociaux dont l’activité relève des secteurs dits « secteurs S1 » et « secteurs S1 bis » et à 1.800,00 € pour les mandataires sociaux dont l’activité relève des secteurs dits « secteurs S2 ».

• Les « secteurs S1 » sont ceux particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 ;
• Les «secteurs S1 bis» sont ceux dont l’activité est dépendante de celle des «secteurs S1» ; 
• Les « secteurs S2 » sont ceux où l’activité a été interrompue du fait de l’application du décret du 24 mars 2020 interdisant l’accueil du public pour certains professionnels, parmi lesquels les grands magasins, les commerces de détail, les salons de coiffure ou encore les commerces de voitures.

En cas de cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social, la rémunération du mandat social bénéficie uniquement de l’aide forfaitaire ci-dessus et la rémunération de l’activité salariée est éligible à l’exonération Covid et à l’aide au paiement de droit commun.

2. Modalités d’application des critères d’effectif, d’activité et de perte d’affaires

Les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement s’appliquent aux PME des secteurs les plus affectés ou TPE ayant dû fermer ayant, selon les situations, moins de 250 salariés ou moins de 10 salariés. Cette condition d’effectif s’apprécie en principe au 31 décembre 2019. 

Quant au critère d’activité, si une entreprise comporte plusieurs établissements distincts exerçant des activités différentes, le droit à l’exonération peut être apprécié en fonction de l’activité de chacun des établissements. Si l’activité d’un établissement relève de l’un des secteurs éligibles, l’exonération sera appliquée aux seuls salariés de cet établissement.

Aussi, pour les PME relevant de secteurs dits “S1 bis”, il convient d’appliquer un critère de baisse de chiffre d’affaires HT ou de recettes nettes HT (pour les entreprises relevant de la catégorie des BNC). Pour l’essentiel, les employeurs doivent avoir subi une baisse d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, par rapport à une autre période déterminée (le plus souvent la même période de l’année 2019). 

Les TPE relevant des “secteurs S2”, dont l’activité implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie, à l’exclusion des fermetures volontaires, bénéficient également des mesures de soutien.

3. Application de l’exonération : assiette, cotisations visées et modalités de calcul

L’assiette de l’exonération est celle soumise aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes d’emploi concernées par ces dispositifs, y compris les sommes dues au titre de ces périodes mais versées ultérieurement (décalage de paie, rappels de salaire, corrections d’erreurs).

Par ailleurs, si l’employeur applique un abattement d’assiette ou une assiette forfaitaire, il faut retenir cette assiette abattue ou forfaitaire comme assiette de l’exonération.

Les cotisations et contributions sociales exonérées sont les cotisations et contributions patronales qui font l’objet d’une réduction dans le cadre de la réduction générale de cotisations patronales prévue à l’article L241-13 du Code de la sécurité sociale (allocation de logement sociale, assurances sociales et allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles), à l’exclusion cependant des cotisations de retraite complémentaire.

Si l’employeur est soumis à des taux spécifiques de cotisations, les cotisations et contributions sont exonérées à hauteur de ces taux, dans la limite des taux de droit commun.

La part des cotisations et contributions exonérées dépend des cotisations restant dues par l’employeur après application de la réduction générale de cotisations patronales ou de tout autre dispositif d’exonération ou de réduction de cotisation dont il bénéficie.

Si une autre exonération ou réduction de ces cotisations et contributions s’applique sur les mêmes rémunérations, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions restant dues après application de ces autres exonérations ou réductions.

4. Application de l’aide au paiement : montant, utilisation et imputation

Le montant de l’aide au paiement est égal à 20 % de la rémunération retenue comme assiette de l’exonération due au titre des périodes d’emploi exonérées. A l'instar de l’exonération, il faudra appliquer l’assiette abattue ou forfaitaire le cas échéant.

L’aide peut être utilisée pour le paiement de toutes les cotisations et contributions sociales due à l’URSSAF sur l’année 2020. Elle peut ainsi être utilisée pour régler des cotisations se trouvant en dehors du champ de l’exonération Covid.

Concrètement, un employeur de droit commun pourra utiliser cette aide pour le paiement des cotisations maladie, salariales et patronales d’assurance vieillesse, d’allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, CSA, chômage et AGS, CSG et CRDS, versement mobilité, forfait social... 

Si l’employeur est à jour du paiement de ses cotisations et contributions sociales, il impute le montant de l’aide directement sur le montant du versement à l’URSSAF dû en 2020.

En revanche, si l’employeur est débiteur, l’URSSAF imputera le montant de l’aide sur les périodes pour lesquelles les cotisations et contributions sociales ont fait l’objet d’un report.

5. Plafonnement de l’exonération et de l’aide

Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par l’entreprise ne peut pas excéder 800.000,00€ dans la plupart des secteurs. En outre, ce plafonnement tient compte des autres aides d’Etat (subventions directes, avances remboursables, avantages fiscaux).

Il convient de suivre le mode opératoire suivant :

• Si le montant cumulé de l’exonération et de l’aide au paiement (sous réserves des autres aides) n’excède pas le plafond, l’employeur applique et déclare les deux dispositifs ;
• Si le montant d’exonération excède le plafond qui lui est applicable, l’employeur déclare l’exonération dans la limite du plafond, et l’aide au paiement est nulle ;
• Si le montant de l’exonération n’excède pas le plafond, l’employeur applique l’exonération normalement et écrête, le cas échéant, l’aide au paiement.

Circulaire DSS 2020-160 du 22 septembre 2020

Publié par Libert Avocats