Fonds de solidarité : prolongement de l’aide au mois de mars 2021

Destinée à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de mars 2021, cette aide de l’Etat est désormais ouverte aux entreprises créées fin 2020, aux magasins situés dans les centres commerciaux de plus de 10.000 m2 qui ont été fermés et à certains commerçants ultramarins.

La demande d'aide du mois de mars 2021 doit être faite par voie dématérialisée sur impot.gouv.fr, au plus tard le 31 mai 2021, accompagnée d'une série de justificatifs.

Sommaire

1. Les secteurs bénéficiaires
2. Le calcul de l’aide

1. Les secteurs bénéficiaires

Prolongeant le fonds de solidarité pour le mois de mars 2021, le décret du 10 avril 2021 en ouvre le bénéfice à un plus grand nombre d’entreprises qu’auparavant.

Sont déjà éligibles à cette aide les entreprises qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative, les entreprises des secteurs particulièrement impactés par la crise (secteurs S1), les entreprises exerçant une activité connexe à ces secteurs particulièrement impactés par la crise (secteurs S1 bis), les commerces situés à proximité d'une station de ski, les magasins des centres commerciaux d'une surface de plus de 20.000 m2 et, le cas échéant, les entreprises des autres secteurs (décret 2020-371 du 30 mars 2020, annexes 1, 2 et 3).

Concernant les entreprises fermées, elles doivent avoir fait l’objet d’une interdiction d'accueil du public sans interruption ou, et c’est une nouveauté, seulement au cours d’une ou plusieurs périodes comprises entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021. De plus, elles doivent avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % durant la même période.

La surface des centres commerciaux est abaissée à 10.000 m2 (au lieu de 20.000 m2) pour l'aide des magasins interdits d'accueil du public situés dans ces centres et fermés sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021.

Par ailleurs, les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2020 peuvent bénéficier de l'aide du mois de mars 2021 (contre une limite au 31 octobre 2020 pour l’aide de février 2021).

Enfin, un régime spécifique est créé pour les commerces exerçant leur activité principale dans le commerce de détail (sauf automobiles et motocycles) ou dans la réparation et la maintenance navale, situés dans les territoires d'outre-mer et sous respect de certaines conditions.

2. Le calcul de l’aide

Le montant de l’aide octroyée par l’Etat est calculé en fonction de la perte de chiffre d’affaires enregistrée par les entreprises au mois de mars 2021 en comparaison au chiffre d’affaires de référence.

Hormis les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public (cf supra), la perte de chiffre d’affaires en mars 2021 doit être au minimum de 50 % ; ce chiffre d’affaires étant calculé en tenant compte des recettes réalisées sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Le choix du chiffre d'affaires de référence pour le mois de mars 2021 est calqué sur l'option choisie au titre du mois de février 2021. Il n’est pas possible pour le professionnel de changer de méthode.

En outre, le plafonnement de l’aide s’apprécie au niveau de l’entreprise ou de son groupe le cas échéant.

Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au titre du mois de mars 2021, le montant de la subvention est égal, au choix de l'entreprise, au montant de la perte de chiffre d'affaires, dans la limite de 10.000 €, ou à 20 % du chiffre d'affaires de référence, plafonné à 200.000 €.

Les entreprises ayant fait l’objet d’une telle interdiction pendant une partie du mois de mars 2021, le montant de la subvention suit les mêmes règles qu’indiquées au paragraphe précédent, sauf si la perte est comprise entre 20% et 50%, auquel cas le montant de l’aide est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1.500 €.

Le même système de calcul, fonction du pourcentage de la perte de chiffre d’affaires, s’applique concernant les secteurs S1, les secteurs S1 bis, les commerces des stations de ski, les centres commerciaux et les commerces en outre-mer.

Les autres entreprises de moins de 50 salariés bénéficient, au titre du mois de mars 2021, d'une aide égale au montant de leur perte de chiffre d'affaires, dans la limite de 1.500 €.

Décret 2021-422 du 10 avril 2021, JO du 11, texte 16

Décret 2021-423 du 10 avril 2021, JO du 11, texte 17

Libert Avocats accompagne et conseille en période de crise sanitaire due au COVID-19.

Publié par Libert Avocats

Avocats d’Affaires – Paris – Les Sables d’Olonne (Vendée) – Nantes