- L'actualité
- Droit des sociétés
- Harmonisation européenne de la règlementation sur le crowdfunding
Harmonisation européenne de la règlementation sur le crowdfunding
Le crowdfunding est un outil de financement alternatif aux solutions de financement offertes par les banques. Le Parlement européen a adopté le règlement et la directive encadrant le crowdfunding.
Catégorie
Droit des sociétés
Articles similaires
- Le guichet des formalités en ligne est opérationnel
- Les aides de trésorerie et d’investissements maintenues jusqu’au 30 juin 2022
- Le délit d’abus de biens sociaux caractérisé par un acte contraire à l’intérêt social
- Compétence du dirigeant pour distribuer les primes d’émission, mais pas les réserves
- Faute de gestion : Un gérant occupant gratuitement un logement de la société commet-il une faute de gestion ?
Sommaire
1. L’objectif d'harmonisation européenne des règles relatives au crowdfunding
2. L’encadrement des plateformes de crowdfunding et la protection des investisseurs
1. L’objectif d'harmonisation européenne des règles relatives au crowdfunding
Une nouvelle règlementation portant sur le financement participatif se fonde sur un règlement et une directive récemment adoptés par le Parlement européen. Cette règlementation vise les campagnes de crowdfunding pouvant atteindre 5 millions d’euros sur une période de 12 mois. Pour les campagnes visant des montants plus importants, elles sont soumises à la directive MiFID et au règlement « prospectus ».
L’objectif est d’harmoniser les exigences minimums des différents États membres concernant les plateformes de crowdfunding.
La nouvelle règlementation doit permettre de réduire les obstacles de ces plateformes lorsqu’elles fournissent un service au-delà de l’Etat membre où elles sont installées.
Cette règlementation va également renforcer le rôle de l’AEMF (Autorité européenne des marchés financiers) qui sera chargée de la médiation des litiges et de l’élaboration de nouvelles normes techniques.
2. L’encadrement des plateformes de crowdfunding et la protection des investisseurs
Cette règlementation a pour but d’encadrer les plateformes de crowdfunding et de protéger les investisseurs.
Concernant la protection des investisseurs, ces derniers recevront une fiche d’information sur l’investissement faite par le maitre d’ouvrage ou par la plateforme directement.
Ensuite, les plateformes ont pour obligation d’informer les clients sur les risques financiers, notamment l’insolvabilité, et sur les frais potentiels.
Enfin, concernant l’encadrement des plateformes, ces dernières sont soumises à l’autorisation de l’autorité nationale compétente de l’État membre où la plateforme se trouve. En France, cette autorité compétente est l’AMF (Autorité des marchés financiers). Lorsque la plateforme propose son service au-delà de la frontière, dans un autre État membre, elle doit le notifier aux Autorités de cet Etat.
Publié par Libert Avocats