La fin du report des cotisations Urssaf sauf pour l’Outre-Mer

Des mesures exceptionnelles ont été mises en place depuis des mois pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants dans la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19. Ces mesures sont notamment le report de paiement des cotisations sociales ; l’activité économique en France Métropolitaine et à Mayotte ayant repris, le réseau des Urssaf a informé les entreprises et les travailleurs indépendants de la fin des mesures exceptionnelles précitées.

• Les entreprises

En effet, à compter de septembre 2021, en Métropole et à Mayotte, les entreprises devront s’acquitter des cotisations salariales et patronales des échéances du mois de septembre 2021 correspondant à la période d’emploi d’août 2021. Ce paiement sera exigible le 6 ou le 15 septembre, sans possibilité de report de paiement.

Toutefois, compte tenu de la situation en Outre-Mer, pour les entreprises de ces départements dont l’activité subit les conséquences de cette crise, il sera toujours possible de reporter le paiement de leurs cotisations en présentant une demande préalable à l’Urssaf.

• Les travailleurs indépendants

Parallèlement, à compter de septembre 2021, en Métropole et à Mayotte, les travailleurs indépendants devront de nouveau s’acquitter des cotisations et contributions sociales personnelles qui seront exigibles le 5 ou le 20 septembre 2021 (en cas de paiement mensuel) ou le 5 novembre 2021 (en cas de paiement trimestriel).

Toutefois, en cas de difficulté de paiement desdites échéances, il sera possible pour les travailleurs indépendants de mettre en place un plan d’apurement et ils ne feront l’objet d’aucune pénalité ou majoration de retard en cas de respect de l’échéancier du paiement dudit plan.

Concernant l’Outre-Mer, cette reprise de l’exigibilité des cotisations n’a pas encore été confirmée.

Libert Avocats accompagne et conseille les entreprises en Droit social.

Publié par Libert Avocats

Avocats d’Affaires – Paris – Les Sables d’Olonne (Vendée)