L’abattement pour départ à la retraite des « dirigeants » : renforcé par le projet de Loi de finances pour 2022

L’article 150-0 D Ter du Code général des impôts prévoit un abattement fixe de 500.000,00 euros sur le montant de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de ses titres par le dirigeant d’une PME, soumise à l’impôt sur les sociétés, lors de son départ à la retraite.

L’article 5 du projet de Loi de finances pour 2022 prévoit de proroger certains dispositifs.

I. Conditions de l’abattement fixe

Afin de bénéficier de ce dispositif, plusieurs conditions doivent être remplies :

• Conditions tenant au Cédant :

- exercice des fonctions de direction pendant 5 ans avant la cession ;

- détention, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, d’au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la Société ;

- détention des titres cédés depuis au moins 1 an à la date de la cession ;

- le cédant ne doit pas détenir directement ou indirectement de droits de vote ou de droit dans les bénéfices sociaux de l’entreprise qui acquiert les titres ;

- cessation par le cédant de toute fonction dans la Société dont les titres sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant la cession.

L’article 5 du projet de loi de finances pour 2022 prévoit de porter ce délai à 3 années pour les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 lorsque cet évènement précède la cession

• Conditions tenant à la société dont les titres sont cédés :

- La Société doit être une PME au sens du droit de l’Union Européenne c’est-à-dire une entreprise dont l'effectif est inférieur à 250 personnes ; un chiffre d'affaires annuel n’excédant pas 50 millions d'euros ou un total du bilan annuel n’excédant pas 43 millions d'euros ;

- La Société doit être soumise à l’Impôt sur les sociétés.

• Conditions tenant aux titres cédés :

- Le dirigeant doit céder la totalité de sa participation dans la Société ;

Toutefois, la cession peut être partielle lorsqu’elle porte sur un nombre de titre correspondant à plus de 50 % des droits de vote ou dans le cas où seul l’usufruit est détenu, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société.

- La cession peut être échelonnée dans le temps dès lors qu’il ne s’écoule pas un délai supérieur à 24 mois entre la première et la dernière cession ;

- La cession doit être réalisée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022.

L’article 5 du projet de loi de finances pour 2022 propose de proroger ce délai de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

II. Les modalités d’application de l’abattement fixe

Dès lors que les conditions sont remplies, un abattement fixe de 500.000,00 euros est applicable sur le montant de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession des titres.

Remarque : l’abattement fixe de 500.000,00 euros ne s’applique pas sur les prélèvements sociaux.

En cas de cessions échelonnées dans le temps, le reliquat d’abattement fixe non utilisé au titre de la première cession est imputable sur les gains retirés des autres cessions.

L’abattement fixe peut être remis en cause dès lors que les conditions ci-dessus ne sont plus remplies. Dans ce cas, l’abattement fixe est remis en cause au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme du délai.

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Publié par Libert Avocats
Avocats d’Affaires – Paris – Les Sables d’Olonne (Vendée)