Le détail des votes de chaque associé n’est pas nécessaire dans l’établissement du procès-verbal d’une assemblée de société civile.

Le procès-verbal d’une assemblée générale de société civile doit comporter les noms et prénoms de chaque associé participant, ainsi que le nombre de parts détenues par chacun d’eux, les documents soumis aux associés, le texte des résolutions ainsi que le résultat des votes.

Pour la première fois, la Cour de cassation dans un Arrêt en date du 12 mai 2021 (Cass. 3e civ. 12-5-2021 n° 19-21.725 F-D) énonce qu’il n’est pas nécessaire d’énumérer dans le procès-verbal la position de vote de chaque associé ayant voté.

Ainsi, en l’espèce, la Cour de cassation a rejeté la demande d’annulation d’un procès-verbal d’assemblée ne mentionnant pas le détail des votes de chaque associé.

De ce fait, dans le silence des statuts, il peut être considéré que cette solution est transposable aux procès-verbaux des autres types de sociétés (société en nom collectif, société en commandite simple, SARL, sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions).

Cass. 3e civ. 12-5-2021 n° 19-21.725 F-D

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Publié par Libert Avocats

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