Sur la mention du « résultat des votes » dans le procès-verbal d’assemblée des associés

Au cours de chaque assemblée générale d’une société, un procès-verbal est rédigé afin de rendre compte des sujets sur lesquels a délibéré ladite Assemblée et des différentes décisions prises. En l’occurrence, l’article 44 du décret n°78-704 du 3 Juillet 1978 dispose que toute délibération des associés au sein d’une société civile est constatée par un procès-verbal. L’article précise les mentions obligatoires devant être inscrites dans le procès-verbal.

Parmi ces mentions obligatoires, figure le résultat des votes. La Cour de cassation a récemment statué sur la nature des informations portant sur les dits votes.

Par un Arrêt en date du 12 mai 2021, La Cour de cassation a jugé que l’obligation de mentionner le résultat des votes n’imposait en aucun cas de détailler obligatoirement la position de chaque associé votant. Elle a ainsi statué sur le sens de la mention « résultat des votes » de l’article 44 du décret du 3 juillet 1978.

Était en cause dans cette affaire un procès-verbal au sein d’une SCI dont une branche d’associé contestait la validité au regard de l’absence de l’indication de la position de chaque associé ayant participé au vote. Les requérants invoquaient une violation de l’article 44 cité précédemment et plus particulièrement de la notion de « résultat des votes ».

Aucune disposition légale n’interdit explicitement l’inscription de la position des associés. Une organisation particulière semble tout à fait possible en ce sens et se révèle même parfois utile dans un but de prévention des conflits entre associés. Cet aménagement est donc laissé à la libre organisation des associés qui peuvent également à l’inverse choisir d’instaurer le secret du vote au sein des assemblées. Dans aucune des deux options, la nullité du procès-verbal ou de l’assemblée ne pourra être prononcée.

Il ressort de la décision de la Cour de cassation que les sociétés peuvent aménager l’organisation des votes. Dès lors, le choix appartient aux associés qui peuvent prévoir le secret des votes pour éviter notamment les tensions après différentes prises de décision ou opter pour la transparence.

Cette décision de la Cour de Cassation rendue dans une affaire concernant une société civile est apriori transposable à d’autres formes sociales notamment au regard des dispositions du code de commerce relatives aux SARL, SA et SNC qui mentionnent également cette notion de « résultat des votes » tout comme l’article 44 de la loi de 1978 interprété par la Cour de Cassation dans cet arrêt.

Cass.3èmeciv.12 mai 2021, n°19-21.725

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Publié par Libert Avocats

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