Suspension de l’arrêté préfectoral imposant la présentation du Pass sanitaire à l’entrée des grands centres commerciaux

En l’occurrence, le Préfet des Yvelines a fixé par Arrêté du 19 août 2021 la liste des grands centres commerciaux dont l’accès était subordonné à la présentation d’un Pass sanitaire.

Un habitant de la Ville de Versailles a alors saisi le Juge des référés du Tribunal administratif aux fins que soit suspendu ledit Arrêté au motif qu’il instaurait une inégalité de traitement entre citoyens français – les personnes physiques détentrices du Pass sanitaire et celles ne l’ayant pas – et qu’il porterait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’aller et venir.

Le juge des référés a d’abord considéré que la condition d’urgence requise pour ordonner la suspension de l’Arrêté était remplie. En effet, il a estimé que l’Arrêté instituait des restrictions d’accès aux produits de première nécessité proposés par les établissements de ces centres commerciaux.

Concernant l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le juge rappelle que ces restrictions peuvent être mises en place en raison de l’épidémie de Covid19, en particulier lorsque la gravité des risques de contamination dans le département concerné le justifie. En revanche, leur application ne doit pas avoir pour effet de priver les personnes physiques d’accéder « aux biens et services de première nécessité ainsi qu’aux moyens de transport accessibles dans l’enceinte de ces magasins et centres » (conformément à l’article 1er II-A f) de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et à la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-824 DC du 5 août 2021).

Or, le juge des référés a constaté que : (i) les mesures de restriction s’appliquaient de manière absolue et générale à l’ensemble des commerces localisés dans les grands magasins et centres commerciaux ; (ii) qu’aucun aménagement n’était en outre prévu pour permettre aux personnes – ne détenant pas de Pass sanitaire – d’accéder aux produits de première nécessité dans les commerces alimentaires qui les commercialisent au sein de ces grands magasins.

Par conséquent, reconnaissant que l’Arrêté préfectoral litigieux portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, le juge des référés a ordonné la suspension des articles 1er et 2 de l’Arrêté préfectoral du 19 août 2021 subordonnant l’accès des personnes à ces grands magasins à la présentation du Pass sanitaire.

Tribunal administratif de Versailles, ordonnance de référé, 24 août 2021, n° 2107184-2107186

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Publié par Libert Avocats

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