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Travailleurs indépendants : possibilités pour reporter les échéances de prélèvement à la source
L'Administration fiscale met en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises dans le paiement de leurs impôts. Plusieurs alternatives s’ouvrent aux travailleurs indépendants afin de reporter les échéances de prélèvement à la source.
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Sommaire
1. Les différentes possibilités pour reporter les échéances de prélèvement à la source
2. Les démarches à effectuer
1. Les différentes possibilités pour reporter les échéances de prélèvement à la source
Les travailleurs indépendants ont la possibilité de :
- moduler à la baisse le taux de prélèvement à la source, en revoyant à la baisse les revenus de l’année. Le taux et les acomptes mensuels (ou trimestriels, sur option) seront recalculés par l’Administration ;
- reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels (BIC/BNC/BA) à l’échéance suivante. Ceci est possible d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois dans l’année (éventuellement trois fois de suite) si les acomptes sont mensuels, ou une fois par an en cas d’acomptes trimestriels ;
- dans les situations les plus difficiles, supprimer un acompte afin non pas d’annuler l’impôt mais de différer son paiement. Une fois la situation rétablie, les usagers pourront recréer l’acompte. Les contribuables peuvent également faire un versement spontané de prélèvement à la source à tout moment pour éviter les régularisations l’année suivante.
De plus, certaines réponses ministérielles du 15 septembre et du 1er octobre 2020 ont fait état d’une possibilité de remboursement des acomptes prélevés le 16 mars et le 15 avril 2020. Néanmoins, l’Administration fiscale n’a pas envisagé cette possibilité lors de sa foire aux questions.
2. Les démarches à effectuer
Afin de bénéficier de la modulation ou du report d’acompte, les travailleurs indépendants doivent effectuer leur demande directement sur impots.gouv.fr, à la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source” de leur espace particulier.
Chaque intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. Par exemple, pour reporter l'échéance prélevée le 15 du mois M, il faut agir avant le 22 du mois précédent.
Foire aux questions – Actions mises en œuvre par la DGFiP
Publié par Libert Avocats