Concurrence déloyale

1.Cas de concurrence déloyale caractérisé

En absence de droit spécial de la concurrence déloyale, la jurisprudence a établi un véritable glossaire des situations susceptibles d’être qualifiées d'actes de concurrence déloyale.

Le dénigrement 

Le dénigrement est le fait pour une concurrent de venir jeter publiquement le discrédit sur un opérateur économique précis dans le but d'entacher la réputation de ce dernier et de récupérer de manière déloyale la potentielle clientèle qui se désintéresserait de l’opérateur économique ainsi discrédité.

La désorganisation d’une entreprise rivale 

La désorganisation d’une entreprise rivale peut intervenir par le biais d’un recrutement de salariés au sein d’une entreprise concurrente.

Il est important de noter que recruter des salariés exerçant au sein d’une autre entreprise n’est pas en soi une faute civile délictuelle, seul certains comportements sont illicites.

La faute sera constituée dans deux cas.

Le premier cas, lorsque l’opérateur économique démarche les salariés d’une autre entreprise, les inciter à rompre les liens contractuels et ainsi créer une désorganisation.

Le second cas, lorsqu’un recruteur favorise la violation des obligations contractuelles des salariés à l’égard de leur employeur, désorganisant, là aussi, l’entreprise.

La désorganisation générale du marché

La désorganisation générale du marché est le fait pour une entreprise de venir déséquilibrer le marché en irrespectant certaines normes auxquelles les autres opérateurs économiques, de ce même marché, se soumettent. Par ce moyen, il va accroître sa position sur le marché et désorganiser le marché de façon déloyale.

La confusion

La confusion est le moyen par lequel une entreprise va créer une confusion entre ses produits et ceux de l’entreprise victime afin de créer un trouble certain au sein de la clientèle.

Ce risque de confusion est apprécié par le juge à la lumière d’un faisceau d’indices.

Une simple ressemblance entre deux produits peut être qualifié d’acte de concurrence déloyale dans la mesure où cela à créer une confusion dans l’esprit du consommateur moyen.

2.Lien étroit entre la concurrence déloyale et les autres formes de concurrence

En matière de concurrence déloyale la jurisprudence a tenté de dépasser le seul fondement de la responsabilité civile.

Concurrence déloyale et concurrence anti-contractuelle, deux notions complémentaires

La concurrence anti-contractuelle se fonde sur la violation d’une clause contractuelle prévoyant l’interdiction d’une activité concurrentielle. Sa mise en jeu engage la responsabilité contractuelle.

A contrario, la concurrence déloyale est l’usage de moyens déloyaux dans l’exercice de la liberté concurrentielle.

Ces deux principes sont complémentaire. La jurisprudence a par exemple accepté le fait de formuler une demande principale sur le fondement de la responsabilité contractuelle et une demande subsidiaire sur le fondement de la concurrence déloyale.

Il est aussi possible d’engager ces deux actions de manière concomitante. En outre, une action en concurrence déloyale peut être engagée lorsque la clause de non-concurrence est déclarée nulle.

L’action en concurrence déloyale vient donc compléter, suppléer l’action en responsabilité contractuelle, mais il n’est pas possible d’utiliser le fondement de la responsabilité contractuelle pour engager une action en concurrence déloyale.

Concurrence déloyale et concurrence illégale, deux notions interchangeables

A la différence de la concurrence déloyale qui se fonde sur un acte déloyal non envisagé par une disposition légale, la concurrence illégale repose sur la violation d’une règle légale.

Là encore, le fondement de ces deux actions est bien différent. Néanmoins, ces deux actions tendent parfois à se confondre.

En effet, leur ressemblance permet aux victimes de pouvoir choisir une procédure pénale sur le fondement de la concurrence illégale, ou d’agir sur le fondement de la concurrence déloyale afin de faire cesser le comportement et d’obtenir des dommages-intérêts. En effet, la jurisprudence, à plusieurs reprises, a admis la recevabilité d'une action en concurrence déloyale fondée sur la violation d’une règle légale.

3.Le parasitisme

Le parasitisme est défini, depuis son origine, comme le « fait de se référer, sans s’adresser à la même clientèle, à une marque ou à toute autre forme de propriété industrielle ou intellectuelle créée par un tiers particulièrement connu et ce à effet de tirer profit de sa renommée ».

La théorie a évolué et il est aujourd’hui admis que le parasitisme peut intervenir lorsqu’il existe un rapport de force entre l’auteur de l’acte de parasitisme, appelé le parasite et la victime, mais aussi lorsqu’il n’existe aucun rapport de concurrence entre les deux.

Cette théorie a été développée afin de sanctionner l’auteur économique qui aurait tendance à franchir les limites de la concurrence déloyale sans pour autant réaliser des abus pouvant entraîner une correction sur le plan commercial.

La théorie du parasitisme a longtemps été considéré comme étant un concept autonome, néanmoins, il apparaît que ce sont deux notions proches, qui convergent.

Tout d’abord, elles ont une finalité commune, à savoir la sanction des actes de concurrence ne reposant pas sur une règle légale ; ensuite, elles ont un fondement commun, les articles 1240 et 1241 du Code civil ; enfin, la confusion est nécessairement requise dans le cadre d’un acte de parasitisme alors qu’elle constitue un des fondements de la concurrence déloyale.