Bercy annonce la réévaluation du montant des cadeaux de faible valeur passant de 69€ à 73€ TTC.

Depuis le 1er janvier 2021, les cadeaux de faible valeur (article 257, II-1-1° du CGI) et de très faible valeur
(article 206, IV-2-3° du CGI), sont portés en matière de TVA à 73€ toutes taxes comprises.

Ces limites à retenir sont issues d’une information communiquée par l’Administration fiscale lors d’une mise à jour de sa base Bofip (BOI-IR-RICI-390 n° 220) en date du 17 mai 2021, ces informations devraient être confirmées par Arrêté.

La limite de 69€ TTC était fixée depuis le 1er janvier 2016, une réévaluation est faite tous les cinq ans proportionnellement à la variation de l’indice mensuel des prix à la consommation -hors tabac- de l’ensemble des ménages.

Ce seuil retenu pour l’appréciation des cadeaux de faible valeur devrait également concerner les bénéfices professionnels, l’article 2 de l’Arrêté ECEL1009494A du 10 mai 2010 précise que les montants pour les bénéfices professionnels évoluent de la même manière que ceux prévus pour les cadeaux de faible et très faible valeur quand ils sont réévalués.

BOI-IR-RICI-390 n° 220

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Publié par Libert Avocats

Avocats d’affaires – Paris – Les Sables d’Olonne (Vendée)