Actualités
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Tous les articles de la catégorie : Droit Fiscal Optimisation Transmission
05 Mai 2022
La base d’imposition à la CFE déterminée à la fin de la période de référence
Aux termes d’un Arrêt en date du 14 avril 2022, le Conseil d’Etat a statué sur les principes applicables à la détermination de la base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
19 Novembre 2021
Exonération au titre de la résidence principale : la preuve de la résidence principale doit être rapportée par le cédant
Pour bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de sa résidence principale, le cédant doit être en mesure de produire des éléments de preuve permettant d’établir que le bien cédé constituait bien sa résidence principale
05 Novembre 2021
Sociétés de personnes : incidence de l’annulation d’un acte modifiant la répartition du résultat
Lorsqu’un acte qui modifie, avant la clôture de l’exercice de la société, la répartition des bénéfices entre les associés d’une société de personnes est annulée postérieurement à l’année d’imposition, cette annulation n’a pas d’incidence fiscale.
06 Octobre 2021
L’abattement pour départ à la retraite des « dirigeants » : renforcé par le projet de Loi de finances pour 2022
L’article 150-0 D Ter du Code général des impôts prévoit un dispositif de faveur à l’égard des dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ en retraite.
01 Octobre 2021
L'étendue de l'effet rétroactif conféré à une fusion : les précisions du Conseil d'Etat
Une fusion ne peut rétroagir ni à une date antérieure à la plus récente des dates d’ouverture des exercices des sociétés ni, lorsque l’absorbée n’a pas clos d’exercice comptable au cours de l’année précédente, avant le 1er janvier de l’année de la fusion.
29 Septembre 2021
Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale : Même une courte durée d’occupation permet de bénéficier du dispositif
Même une durée d’occupation brève de la résidence principale par des cédants suffit à leur accorder le bénéfice de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de leur résidence principale.