Contrôle fiscal : 5 éléments à savoir sur le contrôle par l'Administration des données publiques sur internet

Tout ce que vous publiez pourra être retenu contre vous…

Par un Décret n°2021-148 en date du 11 février 2021, le Gouvernement est venu encadrer les modalités de recueil des données publiées par les utilisateurs sur les plateformes internet.

Les Administrations Fiscale et Douanière sont désormais pleinement autorisées à collecter lors de leurs investigations les données publiées sur les sites internet et les réseaux sociaux.

L’article 154 de la loi de finances pour 2020 autorise à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, l’Administration Fiscale à collecter les données personnelles des contribuables sur les réseaux sociaux. Face au risque évident d’atteinte à la vie privée soulevé par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), le Conseil Constitutionnel avait été préalablement saisi.

Par une Décision n°2019-796 DC du 27 décembre 2019, le Conseil Constitutionnel admis sa validité sous plusieurs réserves, lesquelles ont finalement été repris par le Décret précité.

Libert Avocats vous en livre une synthèse et quelques commentaires.

« Seuls les contenus délibérément divulgués et dont l’accès ne nécessite ni saisie d'un mot de passe ni inscription sur le site en cause peuvent être collectés et exploités »

Les autorités administratives, dans le cadre de leur enquête sur les réseaux sociaux, ne pourront utiliser d'identités d'emprunt ou de comptes spécialement créés lors de leurs investigations. En clair, il ne leur sera pas permis d’organiser un piège pour obtenir des réponses.

De même, les commentaires ou toute autre forme d’interactions avec les tiers ne pourront faire l’objet d’aucune exploitation.

Restera à bien définir et déterminer le niveau d’opposabilité de ce que vous aurez délibérément publié…

L’Administration Fiscale pourra enquêter sur les données non personnelles

L’Administration Fiscale ne pourra pas s’appuyer sur les données personnelles pour leurs investigations, il a été considéré que cela constituait une trop grande atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale.

En revanche, elle pourra collecter des « écrits, des images, des photographies, des sons, des signaux ou des vidéos ».

Le Décret distingue les données accessibles selon le manquement suspecté par l’Administration ; par exemple :

• Pour la recherche d’une activité occulte, l’algorithme de recherche devra se focaliser sur le contenu des pages se rapportant à l’activité professionnelle de l’entreprise ;
• Pour la recherche d’un manquement aux règles de domiciliation fiscale, l’algorithme devra se focaliser sur le contenu des pages permettant d'identifier des lieux géographiques.

Une attention particulière doit être prêtée aux renforcements des pouvoirs de ces Administrations en cas de suspicion de fraude, il nous semble que leurs pouvoirs d’enquête seraient renforcés.

Administration Douanière, le champ d’investigation limité pour l’identification de critères de pertinences

Ces critères de pertinence sont les « mots-clés, des ratios, et des indications de date et de lieux, caractérisant les manquements et infractions recherchés » aux règles douanières.

Ainsi, l’algorithme de l’Administration Douanière devra se focaliser sur :

• Les données susceptibles de caractériser l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une activité illicite comme les photographies des produits vendus, les données d'expédition de la marchandise, activité du profil et de l’annonce ;
• Les données relatives au moyen de transport utilisé ;
• Les données de localisation.

Conservation des données collectées limitée selon leur pertinence

Après examen, les données sans intérêt devront être détruites dans un délai maximal de 30 jours suivant leur collecte.

Les données qui constituent un indice devront être conservées pour examen approfondi pendant une durée maximale d’un an à compter de leur collecte. Toutefois, si ces données sont utilisées dans une procédure pénale, fiscale ou douanière, elles ne seront détruites qu’au terme de la procédure.

Seuls certains fonctionnaires pourront procéder à ces investigations

S’agissant de l’Administration Fiscale, le traitement ne peut être effectué que par des « agents de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade de contrôleur, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général des finances publiques ».

S’agissant de l’Administration Douanière, le traitement ne peut être effectué que par des « agents de la direction générale des douanes et droits indirects ayant au moins le grade de contrôleur, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général des douanes et droits indirects ».

Le respect de cette habilitation est contrôlé par un inspecteur divisionnaire des Finances Publiques ou un inspecteur régional des Douanes, lequel devra également vérifier que seules les données strictement pertinentes et nécessaires sont collectées et traitées.

Enfin, toutes les opérations de recherche, de collecte, de transmission ainsi que leurs opérateurs et destinataires devront être retracées dans des journaux conservés pour une durée d’un an.

Si ce dispositif paraît contrôlé, nombre de points demeurent dénués de précision comme le « strictement nécessaire » qui prête à interprétation… Or l’expérience démontre que l’Administration se saisit souvent de telles imprécisions pour réserver une interprétation défavorable au contribuable…

Après l’obtention de la communication des revenus par les plateformes de vente en ligne de leurs utilisateurs et l’échange automatique de données entre pays généralisé en 2018, ce dispositif marque un nouveau pas en avant vers la surveillance numérique.

En tout état de cause, il faudra désormais prêter une attention particulière à ce que l’on publie sur internet. L’ampleur de ce dispositif n’est pas sans illustration. En effet le 28 mai 2019, le tribunal de Nanterre s’était basé sur la géolocalisation d’Instagram pour établir que Johnny Hallyday était résident fiscal français et non américain.

Publié par Libert Avocats.