COVID-19 : Nouveautés du mois de février concernant les Aides du fonds de solidarité

Pour percevoir ces aides, il faudra dorénavant justifier d’une perte de chiffre d’affaires pour les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative. Le Décret du 9 mars 2021 inclut dans ce dispositif les magasins des centres commerciaux n’accueillant plus de public.

Par rapport à janvier 2021, plusieurs modifications sont à prendre en compte.

1) Les modalités de calcul du chiffre d’affaire de référence pour les entreprises créées après juin 2019 sont modifiées, avec adaptation également au titre du mois de février.

Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, de manière durable (restaurants, bars, cinémas, salles de sport …), l’aide est octroyée si, en février, une perte d’au moins 20 % de CA est constaté (Décret art. 3-22, I-A-d nouveau).

2) Ensuite, une nouvelle catégorie de bénéficiaires du fonds de solidarité s’ajoute à celles déjà éligibles aux aides ; à savoir : les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et dont au moins un magasin de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m² a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption sur le mois de février 2021. Elles pourront avoir droit à une aide si elles justifient une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en février (Décret art. 3-22, I-A-d nouveau).

Le Décret ajoute à la liste initiale les activités de fabrication de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques, de commerce de gros de café, thé, cacao et épices, lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration (Décret art. 1). Il se base sur les activités qui sont victimes collatérales de la crise, dépendant directement des secteurs touchés par les restrictions gouvernementales.

Les entreprises exerçant ces activités à titre principal peuvent donc bénéficier de l’aide de février 2021.

A noter que les autres conditions d’attribution de l’aide sont inchangées, de même que celles ajoutées en janvier 2021 (Décret art. 3-22, I-A). De plus, les modalités de la demande d’aide pour février, à déposer au plus tard le 30 avril 2021 sur le site internet «impots.gouv.fr », ne sont pas modifiées.

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Publié par Libert Avocats

Avocats d'affaires - Paris - Les Sables d'Olonne (Vendée)