Crédit d'impôt recherche et dépenses de personnel

Sommaire :

1. Les personnes éligibles selon le CGI
2. Les précisions de l’administration

1. Les personnes éligibles selon le CGI

L’article 49 septies G de l’annexe III du Code Général des Impôts vient désigner le personnel permettant l’octroi du crédit d’impôt recherche. En les définissant comme des chercheurs. Ce terme de chercheurs rassemble « les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux. Sont assimilé aux ingénieurs les salariés qui sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. ». Cette définition bien que conséquente est tout de même imprécise notamment sur les personnes sans diplôme. Par conséquent, l’administration fiscale est venue préciser cela dans ses commentaires ( BOI-BIC-RIC-10-10-20-20-20181205 §20).

2. Les précisions de l’administration

L’administration vient dans ses commentaires définir les personnes qui sans diplôme peuvent prétendre au statut de chercheur et donc faire bénéficier du crédit d’impôt recherche à son employeur. Elle affirme qu’une personne non titulaire d’un diplôme d’ingénieur est considéré comme tel des lors qu’elle a acquise ses compétences au sein de l’entreprise ou antérieurement par le niveau et la nature de ses activités et cela même si sa qualification d’ingénieur n’est pas reconnue expressément par l’entreprise.

De facto, il est possible pour une entreprise d’obtenir le crédit d’impôt recherche grâce à une personne sans diplôme d’ingénieur étant affecté directement et exclusivement aux activités de recherche à condition que cette personne ait acquise les compétences d’un ingénieur tant par le niveau que par la nature de ses activités.

BOI-BIC-RIC-10-10-20-20-20181205 §20