Entrée en vigueur le 1er juillet 2021 du Paquet TVA sur le e-commerce

Plusieurs objectifs sont visés : limiter la généralisation de la concurrence déloyale entre les plateformes marketplaces, faciliter les échanges commerciaux avec les pays étrangers et lutter contre la fraude fiscale.

Diverses mesures sont ainsi prévues telles que la mise en place d’un seuil unique de 10 000 euros de chiffre d’affaires au-delà duquel la TVA du pays de livraison s'appliquera ; la TVA collectée sous certaines conditions par les interfaces électroniques qui facilitent le commerce en ligne comme les marketplaces (autrement dit, ces derniers vont devoir s'acquitter de la TVA pour le compte de leurs vendeurs).

Le Paquet TVA inclut par ailleurs le développement du guichet unique OSS-IOSS (« One-Stop-Shop - Import One-Stop-Shop ») qui permettra aux assujettis de s’immatriculer dans un seul État membre pour l’ensemble des opérations intracommunautaires de commerce électronique, lorsque le seuil unique de 10 000 euros sera dépassé ; l’administration fiscale de l’Etat concerné devant ensuite reverser le montant de la TVA due aux autres administrations fiscales de l’UE.

Il s’agit en réalité de la nouvelle version du mini guichet unique de TVA MOSS (« mini one stop shop ») existant depuis 2015 et qui ne concernait que les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques (services « TBE ») entre entreprises et consommateurs. Le nouveau dispositif OSS-IOSS regroupe les fournitures de services B2C autres que les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques (services « TBE ») ; les ventes à distance intracommunautaires de biens ; certaines livraisons intérieures de biens réalisés via des interfaces électroniques ; les ventes de biens en provenance de pays tiers dans des envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 euros localisées dans l’UE, à destination de personnes non assujetties dans l’UE.

Enfin, le Paquet TVA sur le e-commerce prévoit la suppression de l’exonération de TVA sur les envois de faible valeur (égale ou inférieure à 22 euros). La TVA s’appliquera, désormais, dès le premier euro.

En revanche, les importations d’une valeur inférieure à 150 euros pourront, sous conditions, bénéficier d’une exonération de TVA grâce à l’ « Import One Stop Shop ». Pour ces envois, une nouvelle procédure de déclaration en ligne pour les entreprises a été instaurée : elles devront déposer leurs déclarations sur la plateforme de la douane baptisée « Delta-H7 ».

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Publié par Libert Avocats

Avocat d’affaires – Paris – Les Sables d’Olonne