Imposition distincte à l’IFI de couples mariés sous le régime de la séparation de biens

En matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune et doivent conjointement signer une déclaration indiquant la valeur brute et la valeur nette taxable de leurs actifs (article 982 du CGI).

En revanche, des couples mariés sous le régime de la séparation des biens peuvent demander une imposition distincte, s’ils se trouvent dans l’une des trois situations prévues à l’article 6-4 du CGI :

« a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;

Dès lors, « chacun des époux est soumis à l’IFI, à raison de ses propres actifs imposables, ainsi que de ceux de ses enfants mineurs lorsqu’il a l’administration légale de leurs biens » (BOI-PAT-IFI-20-10 §30).

S’agissant de la première situation, il appartient aux époux de prouver qu’ils occupent bien des résidences séparées ; le juge appréciant souverainement les preuves au regard des éléments produits sur la réalité et l’effectivité de leur situation maritale.

En l’espèce, une contribuable avait fait l’objet d’une rectification fiscale au titre des années 2006 à 2012 sur l’ISF (devenu l’IFI depuis 2018) prenant en compte le patrimoine des deux époux. La requérante a alors contesté les rehaussements fiscaux en invoquant le fait que son époux et elle ont été mariés sous le régime de la séparation des biens et qu’ils ne vivaient plus sous le même toit.

Les juges de première instance ont toutefois estimé que la contribuable ne rapportait pas la preuve de cette situation car les époux ont déclaré la même adresse sur leurs déclarations d’impôt sur le revenu – laquelle y est mentionnée comme étant une résidence secondaire – et ont confirmé le bien fondé des rehaussements.

Par un Arrêt du 31 août 2021, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence casse et annule le Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence le 4 octobre 2018.

Pour la Cour, les éléments produits par la requérante (à savoir (i) des attestations de voisins sur son installation dans la commune (ii) la déclaration de l’adresse de son domicile à la CPAM et auprès de son employeur (iii) ses factures d’assurance habitation en tant que résidence principale et ses factures de consommation d’eau (iv) l’attestation de la nouvelle compagne de son époux confirmant que cette dernière habitait avec lui et y joignant des justificatifs) suffisent à prouver la réalité d’une vie séparée avec son époux.

CA Aix-en-Provence, 31 août 2021, n° 18-18315

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Publié par Libert Avocats

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