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Imposition distincte à l’IFI de couples mariés sous le régime de la séparation de biens

Pour pouvoir bénéficier d’une imposition séparée en matière d’IFI, des couples mariés sous le régime de la séparation de biens doivent apporter la preuve qu’ils ne vivent plus sous le même toit.

Catégorie

Droit fiscal

Écrit par Nicolas Libert , le 22 Septembre 2021