Imputation des pertes résultant d’une réduction totale du capital social

En principe, les moins-values réalisées au cours d'une année sont imputées exclusivement sur les plus-values de même nature imposables au cours de la même année. Le cas échéant, les moins-values non imputées font l’objet d’un report et sont imputées dans les mêmes conditions durant les dix années suivantes (article 150-0 D, 11 du CGI).

La perte constatée à l'occasion d'une annulation de titres ne peut ainsi ouvrir droit à imputation que dans deux hypothèses :

(i) si elle est intervenue dans le cadre d’une procédure collective prévue par la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises (article 150-0 D, 12 du CGI) ;

(ii) si elle résulte de la réduction totale du capital de la société. A cet égard, deux conditions sont requises : la dissolution anticipée de la société ne doit pas avoir été décidée et les pertes de la société doivent être égales ou supérieures à ses capitaux propres (articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce).

En effet, dans cette dernière hypothèse, les associés sont tenus de procéder à l'annulation de la totalité des titres de la société pour réduire le capital de la société d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur ses réserves et son report à nouveau.

Afin d’apporter une preuve du montant des pertes imputées, le contribuable devra alors produire plusieurs justificatifs :

- une copie mentionnant le nombre de titres détenus à la date de la résolution adoptée par les associés de la société ;

- une copie de la résolution décidant du maintien de l’activité ;

- une copie de la résolution annonçant une réduction totale du capital social conformément aux articles L. 223-42 ou L. 225-248 du Code de commerce ;

- tous documents détaillant le montant des pertes et leur calcul.

Précisons que les annulations de titres volontaires n’entrent pas dans le champ d’application de cette disposition.

Libert Avocats accompagne et conseille les entreprises en Droit fiscal.

Publié par Libert Avocats

Avocats d’affaires – Paris – Les Sables d’Olonne