Inexactitude du TEG d’un prêt: la sanction est désormais harmonisée

En l’occurrence, l’inexactitude du TEG emporte la déchéance de la Banque de son droit aux intérêts, dans la proportion qu’il appartient au juge de fixer au regard notamment du préjudice subi par l’emprunteur.

La Cour de cassation a, longtemps, sanctionné l’inexactitude ou l’omission du TEG dans le contrat de crédit par l’annulation de la clause d’intérêt conventionnel et sa substitution par le taux d’intérêt légal
(Cass. 1e civ. 24-6-1981 no 80-12.903 : Bull. civ. I no 234 ; Cass. com. 29-11-2017 no 16-17.802 F-D : RJDA 4/18 no 349).

Entrée en vigueur le 19 juillet 2019, l’ Ordonnance 2019-740 du 17 juillet 2019 a instauré une sanction unique en cas de défaut de mention ou de mention erronée du TEG, applicable à tout crédit, consenti à un consommateur ou un professionnel.

Le prêteur peut donc être déchu du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge, en tenant principalement compte du préjudice subi par l’emprunteur (C. consom. art. L 341-1, al. 2 et L 341-25, al. 2 pour l’information précontractuelle de l’emprunteur consommateur sur le TEG et art. L 341-4, L 341-34 et L 341-54 pour la mention du TEG devant figurer dans l’offre de crédit à un consommateur ; C. consom. art. L 341-48-1 et C. mon. fin. art. L 313-4 pour la mention du TEG devant figurer dans tout écrit constatant un prêt).

Ainsi, la sanction pour défaut de mention du TEG ou d’une mention erronée dans un contrat de prêt est la même, que ce contrat ait été consenti avant ou après le 19 juillet 2019.

Cass. com. 24-3-2021 n° 19-14.307 FS-P, Sté Dexia crédit local c/ Sté de construction de la ville de Lyon

Publié par Libert Avocats

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