Intégration fiscale : l’intégration d’une société dès son acquisition est possible

Le régime de l'intégration fiscale bénéficie aux sociétés soumises en France, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés (IS) au taux de droit commun sur la totalité des résultats de leurs exploitations françaises, indépendamment de la nature de leur activité. Il permet à la société mère de déterminer un résultat fiscal global, issu du résultat dégagé par elle-même ainsi que par ses filiales, et d’être seule redevable de l'IS dû sur l'ensemble du groupe intégré.

Aux termes de l’article 223 A, I du CGI, plusieurs conditions doivent être satisfaites afin de bénéficier de ce régime :

• la société tête de groupe doit détenir, directement ou indirectement, 95 % au moins du capital de chacune des sociétés intégrées de manière continue au cours de l'exercice ;
• le capital de la société tête de groupe ne doit pas être lui-même détenu, directement ou indirectement, à plus de 95 % par une autre personne morale passible de l'IS ;
• les sociétés doivent ouvrir et clore leurs exercices comptables aux mêmes dates, et ceux-ci doivent être d'une durée de douze mois.

La doctrine administrative permet une application souple de la condition de détention continue du capital en autorisant, le premier jour de l’exercice, la sortie de groupe d’une filiale et son entrée simultanée dans un autre groupe préexistant ou formé à cette occasion, sans exercice intercalaire pour la filiale (II-C-2 § 200 du BOI-IS-GPE-10-20-10). Il faut ainsi que le jour de la cession soit à la fois la date d'ouverture de l'exercice de la société cédée et la date d'ouverture de l'exercice de la société cessionnaire.

Cet assouplissement doctrinal peut désormais être appliqué à des sociétés n’appartenant à aucun groupe fiscal avant leur acquisition (BOI-RES-IS-000088).

En effet, sous réserve que les conditions d’application du régime d’intégration fiscale soient réunies, l’Administration fiscale permet à une société qui acquiert, le premier jour de l’exercice, au moins 95% du capital d’une autre société – ou des titres portant sa participation à 95% au moins du capital – de constituer, dès l’exercice d’acquisition, un groupe d’intégration fiscale avec cette dernière.

Ainsi, le jour d’acquisition doit correspondre à la date d’ouverture des exercices de ces deux sociétés.

Par ailleurs, cette mesure de faveur peut s’appliquer à des sociétés qui n’appartenaient à aucun groupe fiscal avant leur acquisition.

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BOI-RES-IS-000088 du 24 mars 2021

Publié par Libert Avocats

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