La part déductible des intérêts versés au titre des comptes courants d’associés est désormais connue

Les associés ou actionnaires ont la possibilité de mettre à disposition de la société des fonds, dont elle pourra disposer et au titre desquels la société leur versera des intérêts.

Ces intérêts versés peuvent être partiellement déduits du résultat fiscal de la société. Cette déduction est limitée, conformément à l’article 39 du Code général des impôts. Le taux maximal déductible d’intérêts de comptes courants d’associés pour les sociétés est, en effet, fixé.

Pour les exercices de 12 mois, clos entre le 30 juin 2021 et le 29 septembre 2021, il est ainsi possible de calculer ce taux maximal déductible grâce à la formule du BOFIP, publié en juillet 2021 (BOI-BIC-CHG-50-50-30 n°70) et dont l’une des variables est le taux moyen pratiqué, publié au JO le 25 juin 2021.

Ainsi, les entreprises dont l’exercice est d’une durée de 12 mois et dont la clôture est fixée entre le 30 juin 2021 et le 29 septembre 2021 ont la possibilité de déduire les intérêts de comptes courants versés aux actionnaires dans la limite de 1,18% d’intérêts.

A titre de comparaison, les sociétés dont l’exercice a été clôturé au cours du premier trimestre de 2021 ont pu déduire entre 1,17% et 1,19% d’intérêts de leur résultat fiscal, en fonction du mois de clôture de leur exercice. Il convient de préciser que la détermination de ce taux pour les sociétés dont l’exercice est clôturé entre le 30 septembre 2021 et le 31 décembre 2021 ne sera connu que lorsqu’il sera possible de déterminer le taux moyen pratiqué par les établissements de crédit du troisième trimestre de 2021.

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Publié par Libert Avocats

Avocats d’affaires-Paris-Sables d’Olonne