L’imposition des Management packages : précisions du Conseil d’Etat

Le management package est un outil d’intéressement au capital des managers ou des cadres exerçant des fonctions au sein de l’entreprise. Cet outil leur permet de participer à la stratégie de performance financière de l’entreprise, dans le cadre de diverses opérations telles qu’un rachat, le lancement d’une nouvelle activité ou le redressement d’une filiale en difficulté.

Par exemple, dans le cadre d’un Leverage Buy Out (LBO), le manager ou le cadre pourra se voir proposer une partie de la plus-value de sortie réalisée par les investisseurs lors de la cession de la société émettrice, « l'incitant à poursuivre une politique visant la maximisation rapide de la rentabilité de l'investissement des associés » (CE, plén. fisc., 13 juillet 2021, n° 435452, concl. É. Bokdam-Tognetti).

Un contentieux a émergé ces dernières années visant à déterminer la fiscalité applicable aux gains tirés des managements packages.

Ainsi, lorsque le gain traduit une prise de risque, le juge fiscal a considéré que ce gain devait être imposé au titre des plus-values sur valeurs mobilières des particuliers.

En revanche, lorsque le gain trouve sa source dans le contrat de travail et n’est pas rattaché à une opération qui ne présente aucun risque pour le cédant, il doit être qualifié d’avantage en argent et par conséquent, doit être imposé à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.

Le Conseil d’Etat a confirmé la grille d’analyse précédemment établie dans plusieurs Arrêts en date du 13 juillet 2021.

En l’espèce, il a jugé qu’un dirigeant ou salarié bénéficiait d’un avantage en acquérant ou en souscrivant, à tarifs préférentiels, des BSA ou des COAS.

« Un tel avantage, lorsqu'il trouve essentiellement sa source dans l'exercice par l'intéressé de ses fonctions de dirigeant ou salarié, a le caractère d'un avantage accordé en sus du salaire, imposable au titre de l'année d'acquisition ou de souscription des options ou des bons dans la catégorie des traitements et salaires en application des articles 79 et 82 du Code général des impôts » (CE, plén. fisc., 13 juill. 2021, n° 435452, n° 428506, n° 437498).

Le Conseil d’Etat précise toutefois que « le caractère préférentiel de ce prix est sans incidence sur la nature des gains réalisés ultérieurement par le contribuable lors de l'exercice de ces options ou bons, lors de la cession des titres ainsi acquis ou lors de la cession des bons ».

CE, plén. fisc., 13 juillet 2021, n° 435452, n° 428506, n° 437498.

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Publié par Libert Avocats
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