Loi de finances pour 2020 : réduction d’impôt pour les investissements dans les foncières solidaires

Sommaire

1. Montant de la réduction d’impôt sur le revenu

2. Secteurs d’activité concernés et conditions correspondantes

3. Signature d’une convention de mandat

4. Plafonnement annuel des souscriptions collectées par la société foncière

5. Obligations déclaratives annuelles

6. Prix maximal de cession des titres souscrits

1. Montant de la réduction d’impôt sur le revenu

Cette réduction est égale à 18% des versements effectués au titre des souscriptions éligibles (25% pour les versements réalisés en 2020), dans une limite annuelle de 50.000,00 euros pour les contribuables célibataires ou veufs, 100.000,00 euros pour les contribuables mariés ou pacsés ; ce plafond étant réduit en cas de versements ouvrant droit à la réduction d’impôt « Madelin ».

2. Secteurs d’activité concernés et conditions correspondantes

L’octroi de cette réduction d’impôt est subordonné à plusieurs conditions tenant notamment à l’activité de l’entreprise bénéficiaire, les conditions d’exercice de ses missions et le public qui en bénéficie.

Le nouveau décret distingue ainsi trois secteurs d’activité :

• Les foncières de logement et d’insertion pour le secteur des services sociaux et d’insertion relatifs au logement social ;
• Les foncières pour personnes dépendantes pour le secteur des services sociaux relatifs à l’hébergement social de personnes âgées, dépendantes ou en perte d’autonomie ;
• Les foncières solidaires agricoles pour le secteur des services visant à installer ou maintenir des agriculteurs respectant les exigences des systèmes de production agroécologiques.

Les personnes en situation de fragilité économique ou sociale sont définies par secteur d’activité, en fonction de leur niveau de ressources, du marché de référence à considérer et des modalités de calcul de l’écart entre les loyers pratiqués par l’entreprise et les tarifs moyens observés sur le marché de référence.

Aussi, une fraction minimale de personnes fragiles doit être atteinte au sein de l’entreprise, égale à 50% pour les foncières pour personnes dépendantes et 70% pour les deux autres types de foncières solidaires.

3. Signature d’une convention de mandat

En plus d’être agréée en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale (Esus), l’entreprise bénéficiaire de la souscription doit conclure une convention de service d’intérêt économique général (Sieg) avec l’autorité publique, contenant notamment ses missions et obligations et d’une durée maximale de dix ans.

4. Plafonnement annuel des souscriptions collectées par la société foncière

Pour chaque société foncière solidaire, le montant total des souscriptions ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt est soumis à un double plafonnement, apprécié sur toute la durée de la convention :

• Un plafond spécifique, calculé selon une formule et à partir de données de l’entreprise ;
• Un plafond en valeur absolue fixé à 15 millions d’euros pour les foncières solidaires agricoles et 40 millions d’euros pour les deux autres types de foncières solidaires.

5. Obligations déclaratives annuelles

Chaque année, la société foncière doit remplir une déclaration certifiant du respect de la fraction minimale de personnes en situation de fragilité et des éléments de justification du plafond de collecte. Cette déclaration est transmise à l’autorité publique concernée, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur.

Pour ce faire, un modèle est publié sur le site internet de la Direction générale du Trésor.

6. Prix maximal de cession des titres souscrits

Les titres souscrits au capital de la société foncière et ayant ouvert la réduction d’impôt ne peuvent être cédés à un prix excédant leur valeur d’acquisition majorée d’un taux de rendement annuel, lui-même plafonné à la somme :

• Du taux de livret A en vigueur au 1er jour du mois de la date de cession ;
• D’une majoration définie par arrêté dans la limite de 1,25%, fixée à 0,75% à compter de 2021.

Cet encadrement du prix ne s’applique cependant qu’aux titres souscrits à compter du 1er janvier 2021.

Article 1999 terdecies-O AB du CGI

Décret 2020-1186

Arrêtés du 29/09/2020 (1- 2 - 3)