Loi de finances pour 2021 : tour d’horizon des principales mesures fiscales

Clôturant une année marquée par la pandémie de Covid-19, cette Loi comporte plusieurs mesures de soutien aux entreprises. LIBERT AVOCATS vous propose un tour d’horizon des principales mesures à retenir.

Sommaire

1. Impôt sur le revenu

2. Fiscalité des entreprises

3. Taxe sur la valeur ajoutée

4. Impôts locaux

5. Fiscalité des véhicules

1. Impôt sur le revenu (IR)

Les limites des tranches du barème de l’IR ainsi que celles des tranches des grilles du taux par défaut du prélèvement à la source sont valorisées de 0,2%.

La réduction d’impôt issue de la Loi Pinel est prorogée jusqu’en 2024. En revanche, son taux est progressivement réduit.

Enfin, la Loi de finances pour 2021 abandonne la réforme de la retenue à la source sur les salaires, pensions, rentes viagères et gains d’actionnariat salarié perçus par les contribuables non domiciliés en France.

2. Fiscalité des entreprises

En 2021, le taux de l'impôt pour les sociétés (IS) passera à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 250 M€ et à 27,5 % pour les grandes entreprises (chiffre d'affaires HT égal ou supérieur à 250 M€).

Aussi, le taux réduit de l’IS, fixé à 15% et initialement applicable aux PME, devient également applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT est compris entre 7,63 M€ et 10 M€.

Un crédit d’impôt est créé en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

Un autre crédit d’impôt est instauré au profit des bailleurs qui consentent des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020 aux entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. 

De plus, pour les exercices clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022, la Loi de finances pour 2021 institue un dispositif optionnel de réévaluation libre des éléments d’actif corporels et financiers permettant de différer l’imposition des écarts de réévaluation.

Sous réserve de certaines conditions, le montant de la plus-value réalisée par le cédant d’un immeuble à une société de crédit-bail peut être répartie sur une durée allant jusqu’à quinze ans.

3. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La Loi de finances pour 2021 intègre dans le CGI des dispositions relatives aux opérations constituées de plusieurs éléments relevant de régimes de TVA différents, selon qu’elles sont qualifiées d’opérations dissociables ou d’opérations uniques.

Par ailleurs, les assujettis établis en France et étroitement liés entre eux pourront, sur option et à partir du 1er janvier 2023, créer un groupe TVA, constituant ainsi un assujetti unique.

Enfin, à compter de 2023, les entreprises auront progressivement l’obligation d’accepter de recevoir des factures électroniques en France et de faire remonter les informations concernant le statut et la date de paiement de leurs factures d'achats.

4. Impôts locaux

A compter des impositions dues au titre de 2021, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduite de moitié. Le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée est également abaissé de 3% à 2%.

En outre, les créations et extensions d’établissements pourront bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de CVAE pendant trois ans.

5. Fiscalité des véhicules

Alors que le calcul de la taxe sur les véhicules de société (TVS) due au titre de l’année 2021 est aménagé, l’année suivante, la TVS sera remplacée par deux nouvelles taxes reprenant ses deux composantes actuelles.

A compter de 2022, un malus auto “au poids” viendra se cumuler au nouveau malus auto “CO2” entré en vigueur le 1er janvier 2021.

Loi 2020-1721 du 29-12-2020 (JO du 30)

Publié par LIBERT AVOCATS