PFL 2021 : possible crédit d’impôt pour abandons de loyers par les bailleurs

Sommaire

1. Bailleurs concernés
2. Conditions relatives aux entreprises locataires
3. Montant du crédit d’impôt
4. Utilisation du crédit d’impôt

1. Bailleurs concernés

Seraient visés les bailleurs aussi bien personnes physiques que personnes morales de droit privé, y compris s’il s’agit d’une entreprise exonérée d’IR ou d’IS.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les bailleurs devraient déposer une déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat.

2. Conditions relatives aux entreprises locataires

Les entreprises bénéficiant des abandons de loyers devront satisfaire les conditions cumulatives suivantes :

• Les locaux loués par l’entreprise font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la seconde période de confinement, ou l’activité principale de l’entreprise est exercée dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité (hôtellerie, cafés, restauration) ;
• L’entreprise a un effectif inférieur à 5 000 salariés ;
• Au 31 décembre 2019, l’entreprise n’était pas en difficulté au regard de la réglementation européenne ;
• Au 1er mars 2020, l’entreprise n’était pas en liquidation judiciaire.

Certaines mesures seront requises en supplément si l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant, un membre du foyer fiscal du bailleur ou s’il existe un lien de dépendance directe ou indirecte avec le bailleur.

3. Montant du crédit d’impôt

Les bailleurs octroyant l’abandon de loyers pourraient bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50% du montant de l'abandon ou de la renonciation définitifs, sachant que ce montant serait plafonné à 800.000,00€.

Toutefois, lorsque l’effectif de l’entreprise locataire est d’au moins 250 salariés, le montant de l’abandon ou de la renonciation au titre d’un mois ne serait retenu que dans la limite de 2/3 du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir au titre du mois concerné.

En outre, insérée dans le Projet de Loi de finances pour 2021 par voie d’amendement, cette nouvelle mesure serait cumulable avec le dispositif d’aide versé par le fonds de solidarité.

4. Utilisation du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt s'appliquerait pour le calcul de l’IR ou de l’IS dû par le contribuable au titre de l’année civile au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis, y compris en cas de clôture d’exercice en cours d’année civile. 

Si le montant du crédit d’impôt venait à excéder l'impôt dû au titre de cette année, l’excédent serait restitué. 

Néanmoins, par dérogation, le crédit d’impôt serait imputable sur l’IR ou l’IS dû autre titre de l’année 2021 pour l’IR ou dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 pour l’IS.

Quant aux sociétés de personnes, aux groupements assimilés et aux placements collectifs (OPCVM, fonds d’investissement alternatifs et autres placements collectifs), les associés, porteurs de parts ou actionnaires pourraient utiliser le crédit d’impôt proportionnellement à leurs droits.

Publié par Libert Avocats