PLF 2021 / TVA : les obligations de facturation électronique et de transmission de données

Plaçant à nouveau la « data » au cœur de la gestion des impôts et taxes, la facturation électronique deviendra progressivement obligatoire à compter de 2023. Elle entraînera vraisemblablement des changements structurels dans l'organisation actuelle de l'administration comme des entreprises.

La DGFiP préconise un déploiement « progressif » et « pédagogique » de ce dispositif, se traduisant par :

• une obligation de réception des factures électroniques, par toutes les entreprises dès 2023 ;
• des obligations de facturation électronique (« e-invoicing ») et de transmission des données (« e-reporting ») pour les opérations de ventes, applicables :

- dès 2023 pour les grandes entreprises ;

- en 2024 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;

- en 2025 pour les PME et TPE.

Sommaire

1. Portée du dispositif

2. Facturation électronique et transmission des données : information en temps réel de l’Administration sur les flux interentreprises

3. Formats admis pour l’émission des factures électroniques

4. Contenu des factures électroniques : vers un accroissement des mentions obligatoires

5. Fréquence de transmission des factures électroniques et des données de facturation

1. Portée du dispositif

Ces obligations s'appliqueraient à tous les opérateurs établis en France et disposant d'un numéro SIREN, visant ainsi les assujettis à la TVA et les bénéficiaires de la franchise en base.

Dès 2023, toutes les entreprises seront concernées par l'obligation d'accepter de recevoir des factures électroniques en France et de faire remonter les informations concernant le statut et la date de paiement de leurs factures d'achats.

Quant à l’émission, les opérations disposant d'une dispense de facturation (l'essentiel des opérations « B to C » et d'opérations réalisées par le secteur financier, le secteur éducatif et la santé) seraient exclues de l'obligation de facturation électronique. Le rapport reste muet sur l'obligation de « e-reporting » pour ces opérations dispensées de factures et exonérées de TVA.

2. Facturation électronique et transmission des données : information en temps réel de l’Administration sur les flux interentreprises

Les transactions interentreprises soumises à la TVA française (ventes « B to B domestiques ») seront soumises à une obligation de facturation électronique (« e-invoicing »), assortie de la transmission concomitante de ces données de facturation à l’Administration fiscale.

Les opérations de vente réalisées avec des personnes physiques (ventes en « B to C ») ou avec des opérateurs étrangers (ventes intracommunautaires et exportations) se verront en outre appliquer une obligation de transmission des données de facturation (« e-reporting »).

Le vendeur devra passer par l’intermédiaire d’une plateforme privée certifiée ou directement une plateforme publique centralisatrice, qui sera ensuite en charge, d'une part, de transmettre la facture au client et, d'autre part, de transmettre les données de facturation à l'administration fiscale.

Enfin, l’acheteur professionnel devra transmettre à l’Administration fiscale les données relatives au paiement de ces factures.

3. Formats admis pour l’émission des factures électroniques

A court terme, les entreprises auraient la possibilité d’émettre les factures « B to B domestiques » dans le format électronique de leur choix, tel que les formats structurés (XML, EDI), les formats non structurés natifs (ce qui exclut les PDF générés à la suite d'un scan d'une facture papier) et les formats mixtes (factures images intégrant un fichier structuré, par exemple PDF/XML ou factur-X).

Le format des transactions internationales, entrant uniquement dans le champ du « e-reporting », dépendront de l’accord établi avec le client.

A plus long terme, la DGFiP préconise l’émission, par toutes les entreprises, de factures nativement dans un format structuré ou mixte.

Contrairement aux entreprises, les plateformes privées certifiées devraient toujours transmettre à la plateforme publique un fichier de données au format structuré.

Le format de fichier structuré et le contenu même des fichiers restent à être précisés par l’ordonnance.

4. Contenu des factures électroniques : vers un accroissement des mentions obligatoires

Les factures électroniques émises pour les transactions domestiques devront contenir les mentions fiscales obligatoires prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI : informations relatives au fournisseur, au client, à la facture, au bien ou la prestation de services réalisée et à la taxe.

A cela devraient s’ajouter les numéros SIREN du vendeur et de l’acheteur ainsi que d’autres mentions dites « indispensables », telles que l’adresse de livraison du bien ou de réalisation de la prestation de services, le numéro de la facture rectificative, la date de paiement.

5. Fréquence de transmission des factures électroniques et des données de facturation

Sans plus de précision, la fréquence de transmission des factures vers les clients devrait être identique à celle qui existe actuellement, la date d’émission étant lors de l’intervention fait générateur.

Néanmoins, la différence notable sera le destinataire « physique » de la facture émise. Auparavant envoyée directement par le vendeur à l'acheteur, la facturation électronique fera apparaître un nouvel intermédiaire dans la chaîne de transmission des factures : la plateforme privée certifiée ou directement la plateforme publique centralisatrice.

Rapport de la DGFiP - La TVA à l'ère du digital en France

Publié par Libert Avocats