Sociétés de personnes : incidence de l’annulation d’un acte modifiant la répartition du résultat

Au sein d’une société de personnes, les associés sont redevables de l’impôt sur le revenu tenant compte des bénéfices réalisés par la société au cours de l’exercice. Ils peuvent également imputer sur leur revenu un éventuel déficit, réduisant ainsi l’assiette de l’impôt qu’ils devront payer.

Les résultats sont répartis conformément aux droits des associés. Cette répartition peut résulter soit, dans le cas général, d’un pacte social, soit d'un acte ou d'une convention ayant pour effet de conférer aux associés des droits différents sur les bénéfices sociaux. Ces actes sont antérieurs à la clôture de l’exercice.

Toutefois, le Conseil d’Etat est venu apporter une précision sur l’incidence de l’annulation d’un acte régularisé postérieurement aux années d’imposition. Il était en l’espèce question d’un acte de cession de parts sociales datant de 2011 au profit d’un cessionnaire, augmentant ses droits dans la société et par conséquent augmentant la fraction du résultat lui revenant. Cet acte a été annulé en 2019, soit cinq ans après. S’est alors posée la question de la validité de l’imposition de cet associé intervenu au titre de l’exercice de 2011, au regard de l’annulation a posteriori de l’acte précité.

La règle fixée par l’article 12 du Code Général des Impôts a ainsi été rappelée par le Conseil d’Etat. L’article dispose que « l'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».

Il a donc été jugé que cette annulation ne peut affecter la règle selon laquelle seuls sont redevables de l’impôt sur les résultats de l’exercice les associés présents au sein de la société à la date de la clôture. Dans les sociétés de personnes, la part des bénéfices sociaux revenant à chaque associé est considérée comme étant acquise dès la clôture de chaque exercice. L’annulation de l’acte en 2019 n’affecte donc pas l’imposition de l’associé ayant été réalisée initialement. L’acte de cession peut toujours être pris en compte par l’administration pour l’imposition de cet exercice.

Cette solution se rattache au principe de l’intangibilité du fait générateur de l’impôt. De ce fait, sont sans incidence sur l’imposition établie initialement les évènements intervenus postérieurement à la date de réalisation de ce fait générateur.

CE 20-7-2021 n° 434029

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Publié par Libert Avocats

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